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Conditions générales de vente et de service HISID

Article 1 – Validation

Les présentes conditions générales (ci-après désignées par les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières de fourniture (vente et location) par HISID de matériel informatique (ci-après désignés par « le(s) Produit(s) »), de services de liens télécom (Xdsl, Fibre, 4G/5G, vpn, mpls, …) de logiciels ou de services informatiques et téléphoniques (Voip ou mobile) (ci-après désignés par « le(s) Service(s) ») aux clients professionnels (ci-après désignés par « le(s) Client(s) »).

Elles sont complétées par :

  • Les conditions spécifiques des contrats de vente ;
  • Les conditions spécifiques des services de location ;
  • Les conditions spécifiques des services d’hébergement ;
  • Les conditions spécifiques des services de liens télécom ;
  • Les conditions spécifiques des services de téléphonie fixe ;
  • Les conditions spécifiques des services de téléphonie mobile.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales ainsi que les conditions spécifiques de chaque service, le cas échéant, jointes aux devis HISID avant la passation de sa commande.

La signature du devis HISID vaut acceptation des Conditions Générales et renonciation aux conditions d’achats éventuelles du Client.

Aucune des mentions portées par le Client sur les devis ou les courriers adressés par le Client ne peut en conséquence y déroger.

Le fait qu’HISID ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des Conditions Générales ou spécifiques ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses. L'annulation d'une clause de ces conditions n'affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de conflit entre un ou plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique et seul le document de rang supérieur s’applique pour l’obligation en cause :

  • Le devis
  • Les conditions spécifiques
  • Les Conditions Générales.

Article 2 – Commande

Tout Produit ou Service vendu ou loué par HISID fait préalablement l'objet d'un devis détaillé et chiffré adressé au Client et valable pour une durée de quinze jours.

Tout autre communication émise par HISID et notamment sur des supports numériques ou des catalogues, prospectus, publicités, estimations n’ont qu’une valeur informative et indicative.

Le Client fixe son choix définitif sur les Produits et/ou Services en connaissance exacte de ses besoins et des caractéristiques techniques desdits Produits et/ou Services figurant dans les documents remis par HISID.

La signature du devis tel que communiqué par HISID, dans le délai mentionné ci-dessus, vaut commande et engage le Client.

Aucune modification ou annulation de commande n’est acceptée par HISID, sauf dans les cas de rétractation énoncés à l’article 3.

Si HISID accepte la modification ou l’annulation d’une commande, les acomptes versés ne sont pas restitués, nonobstant la réparation du tout préjudice lié à la non-exécution de la commande.

Article 3 – Droit de rétractation

Le Client est informé que conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d’un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois conditions suivantes :

  • Le contrat a été conclu hors établissement ;
  • L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ;
  • Le Client embauche un nombre de collaborateurs inférieur ou égal à cinq.

Dans l’hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l’article susvisé seraient remplies par le Client, ce-dernier pourra informer HISID de l’exercice de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de :

  • La date de livraison pour les ventes ;
  • La date de signature du contrat pour les prestations de service (informatique et téléphonie).

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à HISID, par courrier postal, sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation joint au devis.

En cas de rétractation, HISID remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où HISID est informé de la décision de rétractation.

Pour les ventes, HISID peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu les Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les Produits doivent être renvoyés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après l’envoi de la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi des Produits.

Les Produits doivent être retournés protégés, si possible dans leur emballage d’origine, dans un parfait état, accompagnés de l’étiquetage d’origine. Les Produits incomplets, abimés, endommagés ou salis ne seront pas repris. La responsabilité du Client sera engagée à l'égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

Article 4 – Prix

Les prix des Produits et Services figurant dans le devis sont indiqués en euros toutes taxes comprises, le cas échéant éco-participation incluse et hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

HISID se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits et Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande par le Client (signature du devis).

Pour les contrats de Service (informatique et téléphonie), les prix sont automatiquement, de plein droit, sans formalité préalable et sans préavis, indexés sur l’indice SYNTEC une fois par an, au 1er janvier, par l’application de la formule suivante :

P = P0 (S/S0)

P = nouveau prix

P0 = prix initial

S = dernier indice SYNTEC publié à la date de facturation

S0 = dernier indice SYNTEC publié à la date de signature du devis HISID.

Les frais de déplacement supportés par HISID pour l’exécution des commandes sont refacturés au Client aux coûts réels sur présentation des justificatifs ou de manière forfaitaire.

Article 5 – Paiement

Le Client accepte les factures électroniques et doit les conserver dans les conditions prévues par la loi en ayant recours à un coffre-fort électronique garantissant son horodatage (date et heure à valeur légale).

Le règlement par le Client s'effectue au comptant ou par prélèvement automatique, selon les modalités de paiement définies dans le devis.

Le lieu de paiement convenu est exclusivement, quel que soit le mode de règlement, le siège social d’HISID.

En cas de prélèvement automatique, le Client s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le mandat SEPA sous forme papier lors de sa commande.

En cas exceptionnel de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement est réalisé à la réception du chèque.

L’échéance de règlement ne peut excéder 30 jours à partir de la date d’édition de la facture.

Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, HISID peut suspendre toute livraison ou Service en cours après une mise en demeure de payer restée infructueuse durant 8 jours.

Dans tous les cas, tout défaut de paiement entrainera de plein droit :

  • L’application de pénalités de retard basées sur un taux de 8,25% ;
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros ;

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, HISID se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justification ;

  • L’application d’une clause pénale représentant 15 % des sommes exigibles en réparation du préjudice subi, sans que son montant puisse être inférieur à 100 euros HT ;
  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à HISID y compris en vertu d’autres contrats.

Dans la vente des Produits, le transfert de propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix par le Client.

Article 6 – Confidentialité

Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont HISID aura connaissance à l'occasion de la commande seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l'autorisation écrite préalable du Client, à l’exception de toute demande de communication émanant d’une autorité administrative ou judiciaire à laquelle HISID devrait déférer.

Le Client autorise HISID à citer son nom et/ou utiliser son logo dans ses références commerciales, sur tout document comme tout support, notamment dans toute publication (site internet, newsletter, etc.).

Article 7 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site d’HISID ou sa documentation sont strictement réservés au titre du droit d'auteur et pour le monde entier.

Toute reproduction, utilisation, incorporation ou représentation totale ou partielle de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites d’HISID et sa documentation est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites d’HISID sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction, l’utilisation, l’incorporation ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable d’HISID.

Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droit d'utilisation spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location.

Le Client doit respecter les conditions générales de vente de ces produits, les licences d’utilisation et HISID ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits hors de ce cadre.

Article 8 – Données à caractère personnel

8.1. Données personnelles du Client

HISID et le Client s’engagent à respecter la réglementation française en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Les informations personnelles collectées par HISID lors de la commande (raison sociale, adresses postales et électroniques, numéros de téléphone et fax, N° siret et siren et TVA intracommunautaire, URL du site web) sont enregistrées dans son fichier de clients et utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et la réalisation des ventes et Services.

HISID ne collecte aucune donnée personnelle sensible sur ses clients.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution des ventes et des Services sauf si :

  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
  • Le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés d’HISID, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à HISID par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à l’exécution du contrat, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ces tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, HISID s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant HISID par courrier postal ou électronique (contact@hisid.fr).

Si le Client estime, après avoir contacté HISID, que ses droits informatique et libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

8.2. Sous-traitance

Dans le cadre de la fourniture de certains Services, HISID agit comme sous-traitant du Client au sens de la législation française sur les données personnelles.

HISID se réserve le droit de sous-traiter elle-même librement tout ou partie des services qui lui incombent en vertu du présent contrat, après avoir préalablement informé le Client.

En tout état de cause, le Client accepte d’ores et déjà la sous-traitance avec les tiers éventuels suivants : Adista, Jaguar Network, Equinix, Techdata, Arrow, Sophos, Veeam, Vmware et Microsoft.

En cas de sous-traitance ultérieur, HISID sera seule tenue au respect des obligations souscrites au titre du contrat.

En qualité de sous-traitant, HISID assume les obligations au regard de la législation applicable au traitement de données à caractère personnel sans facturation additionnelle sous réserve que ces obligations n’impliquent pas la mise en œuvre de moyens ou ressources supplémentaires significatifs.

HISID s'engage à ce titre à :

  1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s)qui fait/font l’objet des services confiés. Par conséquent, HISID s’interdit notamment :
  • D’exploiter ou utiliser, de faire des copies et de créer des fichiers de données à caractère personnel issues des données du Client et/ou qui lui sont communiquées par le Client
  • De procéder à tout acte pouvant être interprété comme un transfert des données à caractère personnel, sans l’autorisation préalable et écrite du Client.
  1. Traiter les données conformément aux instructions du Client.

Si HISID considère qu’une instruction constitue une violation des règles légales relatives à la protection des données, il en informe immédiatement le Client.

  1. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services.
  2. Aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données.

Lorsque les personnes concernées exercent auprès de HISID des demandes d’exercice de leurs droits, HISID doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Client.

  1. Signaler au Client toute atteinte à la sécurité physique ou logique de son système d’information et/ou de son site internet et toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance.

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Cette notification contient au moins :

  • La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
  • La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
  • La description des mesures prises pour remédier à l’atteinte et celles que le Client doit prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
  1. Maintenir et respecter les mesures de sécurité adéquates d’un point de vue technique et organisationnel pour protéger les données à caractère personnel du Client auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution des Services, contre toute destruction accidentelle ou illicite, ou perte accidentelle, dommages, altérations, divulgation ou accès non autorisé en particulier lorsque le traitement implique la transmission des données ou bases de données à travers un réseau, et contre toute autre forme de traitements illicites.
  2. Au terme de la réalisation du Service, à :
  • Renvoyer toutes les données à caractère personnel au Client sous 15 jours ;
  • Détruire toutes les données à caractère personnel éventuellement en sa possession.
  1. Assister le Client (à l’exception de toute assistance juridique) pour répondre à toute demande d’information des autorités de contrôles de protection des données à caractère personnel portant sur les données à caractère personnel du Client pour lesquelles HISID assure un Service.

ARTICLE 9 – SUPPORT

Seul le Support technique d’HISID assure la prise en compte des signalisations et le traitement des incidents.

Il est expressément convenu que le Support est limité aux Produits et Services fournis par HISID.

Le Support est réservé à l’usage exclusif des référents techniques désignés par le Client et référencés dans la fiche du Client par HISID.

Tout incident peut-être signalé par le Client 24H/24 et 7j/7

Le service Support prend en compte tout incident signalé sur le portail dédié : https://support.xx(*).hisid.fr/ ou à l'adresse mail : support.xx(*)@hisid.fr. Le Support technique d’HISID ne répond à aucune demande formulée par téléphone, par SMS ou par fax.

(*) Code de l’agence locale d’HISID qui gère le client (Ex. : ne pour Nord-Est, na pour Nouvelle-Aquitaine, …)

C’est le contrat de Prestations de Services (CPS) souscrit par le Client qui définit les conditions de support. A défaut de CPS valide, aucun support n’est exigible par le Client.

Le traitement des incidents se déroule comme suit :

Si le Client a fait sa demande par mail, le service Support crée un ticket d’incident dans l’outil de suivi des incidents sinon, le ticket est automatiquement créé par le Client sur le portail dédié. Un numéro de suivi unique est ensuite affecté à l’incident.

Le service Support établit un premier diagnostic permettant d’identifier l’origine probable de l’incident :

  • Si l’anomalie est du fait du Client, celui-ci est invité à corriger le(s) défaut(s) dans un commentaire ajouté au ticket puis ce dernier est immédiatement clôturé et considéré comme « INVALIDE ».
  • Pour une anomalie relevant de la responsabilité d’HISID, le service Support traitera l’incident dans le délai mentionné dans le CPS souscrit par le Client. A défaut de CPS valide, HISID traitera l’incident dans les meilleurs délais sans qu’aucun délai de rétablissement ne puisse être exigé par le Client. Le ticket sera ensuite clôturé comme « RESOLU »
  • Pour une anomalie relevant de la responsabilité d’un tiers (FAI, OPERATEURS DE TELEPHONIE, EDITEUR DE LOGICIELS, …) ou d’un sous-traitant du Client, le service Support apportera, autant que possible, son aide à la résolution de l’incident dans les meilleurs délais mais sans aucun engagement de temps de rétablissement. Le ticket sera ensuite clôturé comme « INVALIDE »

Le Client s’engage à effectuer les manipulations de test et de diagnostic éventuellement requises par HISID concernant l’incident signalé.

Le traitement d’une Anomalie est suspendu, dans les cas suivants :

  • L’incident s’est produit en dehors des heures et Jours couvert par le CPS souscrit par le Client.
  • Le Client n’a pas été disponible pour le traitement de l’incident
  • Le Client demande le report de l’intervention
  • Le service Support est en attente d’une information ou d’une action de la part du Client.

Suite au rétablissement, HISID informe le Client de la fin de l’incident par mail et clôture le ticket.

En cas de désaccord sur la clôture d’un ticket d’incident, le Client dispose d’un délai de 7 jours pour notifier son refus en réouvrant son ticket d’incident auprès du service Support, indiquant ses observations. Au-delà de ce délai, le Client est réputé avoir accepté la clôture du ticket.

Le non-respect de ses obligations par le Client :

  • Décharge HISID de ses obligations de tenir ses engagements de Service
  • Entraîne une facturation au Client des frais complémentaires occasionnés : frais de déplacement et autres frais justifiés, ainsi que le temps passé, au taux horaire
  • Peut entraîner la résiliation immédiate et de plein droit du contrat, sans préjudices de tous les dommages et intérêts auxquels HISID pourrait prétendre.

ARTICLE 10 – RESILIATION DES SERVICES

10.1. Résiliation pour force majeure

Si à la suite d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, l’une des Parties n’est plus en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles durant une période de plus de 90 jours, chacune des Parties est en droit de résilier le contrat, sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.

La résiliation doit être notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle prendra effet au jour de réception de la lettre de résiliation.

10.2. Résiliation pour manquement

En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra de plein droit mettre fin au contrat, et/ou un ou plusieurs des contrats en cours, à l’issue d’un délai d’au moins 30 jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure restée sans effet adressée par la Partie victime de ce manquement à la Partie défaillante.

Cependant, dans les cas de manquement ne pouvant donner lieu à correction, la Partie victime du manquement pourra de plein droit mettre fin au contrat avec effet immédiat.

La résiliation prononcée pour manquement ne se substitue pas aux éventuels préjudices des dommages et intérêts que la Partie victime du manquement sera en droit de réclamer.

L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce sans préjudice de tout recours dont pourrait disposer la Partie plaignante.

ARTICLE 11 – ÉVOLUTION DU SERVICE

11.1 Amélioration du Service

Dans le cadre de l’amélioration permanente du Service souhaitée par HISID, le Client accepte toute évolution technique et/ou technologique améliorant la qualité du Service.

Des évolutions techniques et/ou technologiques pouvant se traduire par des modifications d'équipements du Client et/ou de HISID pourront être imposées par toutes autorités compétentes.

Le Client s'engage à les accepter et à respecter toutes prescriptions données par HISID concernant ces évolutions.

11.2 Modification des conditions techniques de fourniture du Service

HISID est susceptible de modifier à titre exceptionnel les conditions notamment techniques de fourniture du Service.

Dans le cas où ces modifications entraîneraient une mise à jour de la configuration du Service, HISID s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais et à lui fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des modifications.

Les conditions techniques et financières de ces modifications donneront lieu, le cas échéant, à un avenant ou un nouveau contrat entre les parties.

11.3 Modification du Service à l’initiative du Client

Toute évolution du Service à la demande du Client est soumise à une étude préalable de faisabilité par HISID.

Le Client est informé que le Service est susceptible de subir des perturbations et/ou des interruptions pendant les opérations d’évolution.

Les demandes seront facturées sur la base d’un devis préalable soumis par HISID.

Article 12 – INCESSIBILITE

Sauf accord préalable et écrit de HISID, le Client ne peut transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations objets du contrat passé avec HISID.

Article 13 – Droit applicable – Litiges

Les contrats régis par les Conditions Générales sont soumis à la loi française.

Les parties s’engagent à tout faire pour tenter de régler à l’amiable tout litige.

A défaut d’accord amiable, le Tribunal de commerce de Bordeaux (France) sera exclusivement compétent pour trancher les litiges.

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Conditions spécifiques des contrats de vente

Les présentes conditions spécifiques complètent les Conditions Générales de vente et de service HISID.

Les présentes conditions définissent le cadre général et les conditions générales d’achat des produits proposés par HISID (ci-après désignés par le(s) Produit(s) »).

 

Article 1 – Disponibilité des produits

HISID est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les Produits.

Les offres de Produits sont valables pour la durée indiquée sur les devis. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, HISID en informera le Client par mail. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

 

Article 2 – Livraison

Les Produits ne sont livrés qu'en France métropolitaine.

Les éléments commandés par le Client seront livrés ou installés dans le délai défini selon le calendrier convenu, à compter de la validation définitive de la commande, au lieu indiqué par le Client lors de la commande.

HISID se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les Produits expédiés sont alors facturés. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Les délais de livraison des Produits sont donnés à titre purement indicatif. Leur non respect ne pourrait jamais ouvrir droit pour le Client à résiliation de la commande. Le Client ne pourra prétendre à aucun dommages et intérêts ni à aucune réparation d'un quelconque préjudice du fait d'un retard de livraison ou des conséquences induites.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec HISID dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de la validation de commande.

HISID ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Il appartient au Client de vérifier l'état des colis et Produits à leur arrivée à l'adresse de livraison et d'exercer, éventuellement, les recours contre le transporteur dans les formes et délais légaux ou, le cas échéant, d'aviser HISID dans les plus brefs délais afin de lui permettre de les exercer.

 

Article 3 – Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété d’HISID jusqu'au complet encaissement du prix par HISID.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication de l’ensemble des Produits livrés.

Pour prétendre se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété, il suffira à HISID de faire connaitre sa volonté formelle de se voir restituer les Produits par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client, ou éventuellement au mandataire judiciaire.

Il est néanmoins expressément précisé que le transfert des risques s’opère au moment de la livraison de sorte que le Client sera responsable des Produits dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant le transfert de risques pour lequel toutes assurances devront être souscrites.

En cas de sinistre affectant les Produits livrés et restés impayés, HISID pourra revendiquer auprès du Client ou de son assureur le bénéfice de l’indemnité d’assurance versée.

 

Article 4 – Licences

Les progiciels et logiciels vendus sont réputés être mis à la disposition du Client « en l'état » sans faire l'objet de mesures d'adaptations spécifiques. Il s’agit de produits standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques du Client.

Les progiciels et logiciels vendus sont livrés sous la forme de codes objets et mis à disposition du Client par téléchargement ou via un accès à distance par une plateforme hébergée.

Le Client procèdera sous sa seule responsabilité à l’installation des progiciels et logiciels – sauf si elle est prévue dans le devis d’HISID – et à leur utilisation.

Quel que soit l’environnement de systèmes d’exploitation utilisé, physique ou virtuel, le Client ne pourra utiliser le progiciel et/ou le logiciel que dans la limite du nombre d’utilisateurs déterminés lors de l’achat de la licence et mentionnés sur le devis, et dans le strict respect des licences d’utilisation des progiciels et logiciels.

Le Client s’engage à accepter et à réceptionner les progiciels et logiciels commandés dans la mesure où ils sont conformes à la commande.

En l’absence de réserves écrites formulées dans le procès-verbal de réception, le Client est réputé avoir accepté les logiciels et/ou progiciels sans réserve.

 

Article 5 – Garantie

HISID garantit les Produits vendus conformément aux conditions des garanties accordées par le fabricant ou l'éditeur, à l’exclusion de toute autre garantie contractuelle.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

  • le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...) ;
  • l'utilisation anormale ou non conforme des Produits ;
  • les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...) ;
  • les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par HISID ;
  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné ;
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (orage par exemple).

La prise en charge de la garantie des Produits est assurée directement par HISID.

Les Produits devront être utilisés par le Client conformément aux prescriptions techniques et aux conseils d'utilisation du fabricant. A défaut le Client sera immédiatement et totalement déchu du bénéfice de la garantie contractuelle applicable aux Produits et HISID serait immédiatement et sans autre condition dégagée de toute responsabilité en cas de dommages, de quelque nature que ce soit, causés aux biens ou aux personnes, du fait, directement ou indirectement, des Produits et/ou de leur usage.

Les logiciels et progiciels bénéficient de la garantie de l’éditeur concerné. HISID ne garantit pas l’aptitude des logiciels et progiciels à atteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières non exprimées dans ses besoins.

En outre, conformément à la loi, le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil et prescrite dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de refus de prise en charge de sa réclamation, informer HISID, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 20 jours à compter de leur découverte.

 

Article 6 – Responsabilité

Les Produits vendus sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

La responsabilité de HISID ne saurait être engagée en cas de non-respect d’une autre législation.

Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu’il envisage de commander.

HISID n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’HISID.

Si sa responsabilité devait toutefois être retenue, la responsabilité d’HISID ne pourrait être limitée, toutes causes et dommages confondus, qu’aux sommes versées par le Client au titre de la commande.

 

Télécharger les Conditions spécifiques AUX contrats DE LOCATION de MATERIEL

Conditions spécifiques AUX contrats DE LOCATION de MATERIEL

Les présentes conditions spécifiques complètent les Conditions Générales de vente et de service HISID.

Les présentes conditions définissent le cadre général et les conditions générales d’exécution des locations de matériel proposées par HISID (ci-après désignés par la(les) Location(s) »).

Article 1 – CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

HISID se réserve la possibilité de soumettre la Location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, K-bis, etc.) dont la copie pourra être conservée, et d'exiger le versement d’une somme à titre de dépôt de garantie.

Cette somme, qui sera immédiatement encaissée, ne sera pas productive d'intérêts.

Ce dépôt de garantie couvrira notamment, le cas échéant, les frais de remise en état provoqués par la faute du Client dans l'utilisation du matériel loué, ou la destruction totale ou partielle du matériel consécutivement à une faute du Client, non couverts par l’assurance souscrite par le Client.

Cette somme sera remboursée au Client le jour de la restitution du matériel en bon état après signature du procès-verbal de restitution.

ARTICLE 2 – DUREE DE LOCATION

La Location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du Client. Cette date est mentionnée sur le devis ou le bon de livraison.

Sauf si le devis mentionne une durée d’engagement minimum, l’arrêt de la Location peut être formulé par le Client à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant le respect d’un préavis d’au moins 3 mois. La fin du préavis doit correspondre avec la fin d’un mois civil.

A défaut de respect du préavis, l’intégralité des loyers restent dus jusqu’au terme  du préavis de 3 mois, à titre d’indemnité.

En cas d’engagement pour une durée ferme de location, la Location est reconductible tacitement pour des périodes successives de même durée sauf dénonciation adressée par lettre recommandée avec avis de réception 3 mois au moins avant le terme de la période en cours.

A défaut de respect de la durée de la Location, l’intégralité des loyers restent dus jusqu’au terme de la période contractuelle en cours, à titre d’indemnité.

La Location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée, après signature du procès-verbal de restitution.

 

ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

Le matériel loué est conforme aux réglementations françaises en vigueur.

Le Client reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, les instructions d’utilisation, qu’il s’engage à respecter et à diffuser aux utilisateurs.

Le matériel est livré et installé par HISID, qui remet au Client les instructions d’utilisation.

Un procès-verbal de livraison est signé par le Client. A défaut de réserve mentionnée sur le procès-verbal de livraison lors de la prise de possession du matériel, le Client est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état de fonctionnement et avec l'ensemble des accessoires nécessaires.

Lors de la remise du matériel, les risques du matériel sont transférés au Client qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité jusqu'à sa restitution à HISID.

 

ARTICLE 4 – UTILISATION DU MATERIEL

Le Client certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité.

Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

Le Client s'engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et instructions d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation et par le fabricant et/ou HISID, et à le maintenir constamment en bon état de marche.

Le Client s’interdit toute modification ou transformation du matériel, ainsi que tout déplacement du matériel hors du lieu d’utilisation mentionné dans le devis.

Le déplacement et la modification du matériel sont soumis à l'autorisation expresse et préalable d’HISID qui est autorisée, en toute circonstance, à vérifier sur place les conditions d'installation, d'utilisation et d'entretien du matériel.

Le Client s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le matériel (marque, numéro de série ainsi que les plaques de propriété du loueur) dont les mentions devront demeurer lisibles et apparentes.

Le Client s'engage à ne consentir à l'égard du matériel loué aucune garantie, aucun droit réel ou autre au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété d’HISID.

Toute cession des droits dont pourrait bénéficier le Client au titre de la Location est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite d'HISID.

ARTICLE 5 – ENTRETIEN DU MATERIEL

Le Client est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification conformément aux préconisations du Fabricant et/ou d’HISID.

Le Client s’engage à informer immédiatement HISID de toutes anomalies constatées sur le matériel.

Tous frais de réparation consécutif au défaut d'entretien sont à la charge du Client.

ARTICLE 6 – MAINTENANCE – REPARATION DU MATERIEL

La maintenance du matériel est comprise dans le prix de Location.

La maintenance à la charge d’HISID s’applique dans le cadre normal d’utilisation du matériel par le Client.

Seul HISID est habilité à effectuer les réparations, le Client s’engage à ne pas réparer lui-même ou via un tiers le matériel en location.

En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le Client doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser HISID par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72 heures.

La maintenance s'effectue sur le lieu d'exploitation mentionné dans le devis, soit par la réparation du matériel, soit par la livraison d'un matériel de remplacement équivalent, au choix d’HISID.

HISID ne s’engage pas sur un délai d’intervention.

Une prestation d’assistance mentionnant un délai de remise en service peut-être souscrite par le Client en sus de la location.

ARTICLE 7 – LOYER

Indépendamment de la durée de Location, le prix de location est fixé par mois calendaire de location, non fractionnable. Tout mois commencé est dû.

L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au Client.

ARTICLE 8 – Paiement

Une facture mensuelle est établie et envoyée chaque début de mois.

Les loyers sont prélevés automatiquement le 5 de chaque mois. Seul le prélèvement automatique est accepté comme moyen de paiement pour les contrats de Location.

Le défaut de règlement à échéance de tout ou partie d'une facture entraînera le retrait immédiat du matériel après une mise en demeure de payer restée infructueuse durant 8 jours.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE – ASSURANCE

Le Client ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité et les instructions d’utilisation.

Le Client assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages causés par et au matériel loué. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa Location.

Toutefois, le Client ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve desdits vices.

Le Client doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise pour couvrir les dommages causés par et au matériel loué. Il en justifie à première demande d’HISID.

En cas de perte totale, la valeur d’indemnisation est égale à la valeur de remplacement par un matériel neuf selon le prix public fournisseur en vigueur au jour du sinistre.

HISID ne peut être tenu responsable à l’égard du Client ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du matériel loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

En aucun cas HISID ne pourra être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment dommages, directs ou indirects, perte d'exploitation, perte de données ou toute autre perte résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le matériel loué.

La responsabilité d’HISID demeure en toutes hypothèses limitée, toutes causes et dommages confondus,  au montant de la location du matériel en cause.

ARTICLE 10 – DECLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d'incident de quelque nature que ce soit (casse, vol, etc.), le Client s'engage à informer HISID dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre une déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72 heures. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l'utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites auprès de son assureur. Il doit permettre à HISID l'accès au matériel.

En cas de vol, le Client doit faire dans les 48 heures une déclaration auprès des autorités mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à HISID dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à HISID dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut de déclaration, il conserve seul à sa charge l’intégralité des conséquences du sinistre.

Le Client s'interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident.

ARTICLE 11 – RESTITUTION DU MATERIEL

Le matériel est restitué pendant les heures d'ouverture d’HISID, aux frais et sous la responsabilité du Client.

En cas de reprise par HISID, le Client doit informer HISID par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour HISID.

Le Client reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par HISID, il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance.

Le matériel ne sera considéré restitué, et la garde juridique transférée à HISID qu'après remise d'un procès-verbal de restitution signé d'un représentant d’HISID.

La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de Location sans qu'il y ait lieu d'adresser une notification ou mise en demeure.

En cas de non restitution aux dates et heures prévues, un loyer sera appliqué par mois supplémentaire d’utilisation. A défaut de restitution dans un délai de 48 heures suivant la mise en demeure reçue à cet effet, une astreinte contractuelle d’un montant de 10 euros par jour sera appliquée en sus du loyer.

Le Client est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements et nettoyé. A défaut, les prestations de remise en état et nettoyage sont facturées.

A la restitution, un procès-verbal précisant la date de restitution et l'état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre HISID et le Client.

En cas de reprise de matériel en l'absence du Client, seules les constatations portées par procès-verbal de restitution sur le procès-verbal feront foi.

HISID se réserve un délai de 15 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le Client à la restitution.

En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de Location ne prennent fin qu’à réception par HISID de la déclaration du Client auprès des autorités compétentes.

En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, ou si le matériel ne peut être réparé, une indemnité est facturée au Client sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf selon le prix public fournisseur en vigueur au jour du sinistre.

Les équipements, accessoires ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix neuf de remplacement.

Le paiement de l’indemnité peut être effectué par compensation avec le montant du dépôt de garantie éventuellement versé par le Client.

ARTICLE 12 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution par le Client d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par HISID aux torts du Client 48 heures après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.

Dans ce cas, HISID exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues par le Client au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues aux présentes conditions spécifiques de location et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal.

Le Client reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'article 1915 du code civil. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit.

En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix fixé en fonction d'une durée incompressible de location, HISID percevra une indemnité égale à la totalité des loyers restant à courir.

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Conditions spécifiques des contrats D’HEBERGEMENT

Les présentes conditions spécifiques complètent les Conditions Générales de vente et de service HISID.

Les présentes conditions définissent le cadre général et les conditions générales d’exécution des services d’hébergement proposés par HISID (ci-après désignés par le(s) Service(s) »).

 

ARTICLE 1 – DEFINITION DES SERVICES

L’hébergement proposé par HISID comprend la mise à disposition de ressources informatiques (Hardware, Software, Réseau et Moyens humains).

Le Client hébergé transfère tout ou partie de ses données (Bureau windows©, base de données, fichiers bureautiques, etc.) et/ou de son site internet et ses messageries professionnelles, ainsi que leur maintenance (installation, sauvegarde et mise à jour) à HISID.

Le Client accède ensuite à ses données au travers d’une connexion sécurisée sur internet.

L’ensemble des Services ne peut être réalisé qu’en collaboration étroite avec les services et collaborateurs compétents du Client et en fonction des informations qui seront communiquées à HISID par ce dernier.

Le Client a obligation de fournir à HISID tous les fichiers informatiques, identifiants et mots de passe ainsi que les noms des contacts techniques chez les éditeurs de tous les logiciels, progiciels, etc… dont le Client détient une licence pour permettre leur maintenance par HISID, ainsi que l'ensemble des informations, documentations, descriptifs techniques conformes à l'existant, les procédures techniques et de sécurité, ainsi que tous autres éléments nécessaires à l'exécution des services.

Plus généralement, le Client s’engage à assister et collaborer activement avec HISID afin de permettre à ce dernier de réaliser dans les meilleures conditions l’ensemble des Services.

Les données hébergées par HISID pour le compte du Client sont exclusivement situées en France.

L’hébergement d’un site internet proposé par HISID ne comprend ni son référencement sur les moteurs de recherches, ni la mise à jour du site internet ni de son contenu.

Les noms de domaine éventuellement réservés par HISID pour le compte du Client sont la propriété du Client.

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE L’ABONNEMENT

Les conditions techniques d’hébergement sont définies dans le devis soumis au Client.

En cas de modification des Services après acceptation du devis initial par le Client, un autre devis sera réalisé et devra être de nouveau accepté par le Client avec mention des modifications demandées.

Les Services sont exécutés dans les règles de l’art, par HISID ou par ses sous-traitants.

HISID se réserve le droit de refuser des données qui seraient jugées techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à ses performances.

Le Client est seul responsable du choix de son fournisseur d’accès internet ainsi que de l’approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements nécessaires à l’accès aux services via le réseau internet.

Le Client doit disposer, à minima, d’une ligne SDSL ou Fibre auprès du FAI répondant aux prérequis techniques communiqués par HISID pour accéder aux Services.

HISID ne supporte aucune responsabilité en cas de défaillance de la connexion Internet du Client si celle-ci a été souscrite directement par le Client chez un fournisseur d’accès à internet (FAI)

L’arrêt ou le dysfonctionnement de la connexion Internet du Client ne constitue pas une cause de rupture du Service.

 

ARTICLE 3 – DUREE DES SERVICES

Les Services prennent effet à la date d’acceptation du devis par le Client.

L’arrêt de l’abonnement peut être formulé par le Client à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant le respect d’un préavis d’au moins 3 mois.

La fin du préavis doit impérativement correspondre avec la fin d’un mois civil.

A défaut de respect du préavis, l’intégralité des redevances restent dues par le Client jusqu’au terme du préavis de 3 mois, à titre d’indemnité.

 

ARTICLE 4 – Abonnement

Le prix de l’abonnement est fixé par mois calendaire, non fractionnable. Tout mois commencé est dû.

Les abonnements sont facturés mensuellement et prélevés automatiquement au début de chaque mois.

Seul le prélèvement automatique est accepté comme moyen de paiement pour les contrats d’hébergement.

En cas de rejet de paiement, les frais de recouvrement seront à la charge du Client en sus de l’abonnement suivant.

Le défaut de règlement à échéance de tout ou partie d'une facture entraînera la suspension immédiate des Services après une mise en demeure de payer restée infructueuse durant 8 jours.

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu d’HISID toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour s’engager en toute connaissance de cause.

Le Client s’engage à utiliser le Service  dans le cadre strict de ses activités professionnelles et dans un cadre légal.

Le Client est seul et entier responsable des données qu'il exploite et qui sont hébergées par HISID.

HISID n'exerce aucun contrôle sur les contenus, nature ou caractéristiques des données qui transitent par son intermédiaire à l'initiative ou à destination du Client.

HISID se réserve le droit de suspendre ou de rompre  le Service en cas d’utilisation illicite sans aucun remboursement des sommes versées ni indemnité de quelques natures que ce soit.

HISID fournira toutes informations utiles aux services de police ou de gendarmerie dans le cadre d’une enquête ou sur réquisition judiciaire.

Le Client garantit à HISID que les données hébergées dans le cadre de l’exécution des Services ne portent pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs et qu’il est l’unique propriétaire des données utilisées dans le cadre de l’exécution des Services ou, à défaut, qu’il a obtenu le consentement préalable et écrit des titulaires de ces données (droits de propriété intellectuelle, droits sur les données personnelles, droits à l’image des personnes ou des biens, etc.).

Le Client garantit par conséquent HISID contre tous troubles, revendications, réclamations et évictions et indemnisera HISID à raison de l'entier préjudice, direct et/ou indirect, qu'il peut subir en conséquence des réclamations d'un tiers.

En cas de plainte d’un tiers relatif à l’utilisation de ces droits, HISID peut suspendre provisoirement les Services sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée à ce titre, et ce jusqu’à ce que le litige entre le Client et le tiers soit définitivement résolu, sauf obligation légale ou réglementaire concernant les données en cause.

 

ARTICLE 6 – SAUVEGARDE

HISID s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données.

Sauf conditions particulières mentionnées dans le devis accepté par le Client, HISID garantit au Client une sauvegarde de ses données journalière glissante sur 30 points de restauration.

Sauf conditions particulières mentionnées dans le devis accepté par le Client, un point de restauration est effectué du lundi au dimanche en fin de journée et en dehors des horaires de travail de référence pour garantir 30 jours de sauvegarde. Le Client ne pourra pas exiger de récupération au-delà de cette durée sauf conditions particulières convenues dans le devis accepté par le client.

Les sauvegardes sont chiffrées et stockées dans un Datacenter en France et différent de celui où sont stockées les données de production.

 

ARTICLE 7 – NIVEAUX DE SERVICE

HISID s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession, aux normes et règlements en vigueur.

Sauf conditions particulières stipulées dans le devis, HISID s’engage à assurer un Service en heures et jours ouvrés et à offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année.

L'obligation souscrite par HISID est une obligation de moyens.

 

7.1. Taux de disponibilité (GTD)

HISID dispose d’une connexion internet auprès d'un fournisseur d'accès (FAI) qui garantit le débit convenu dans 99% du temps mais dans 1% du temps le débit pourra être de 75K seulement.

Ce dernier cas de figure n’étant pas du fait d’HISID, et de convention expresse, il ne constitue pas une cause de rupture des Services ou d’un quelconque versement d’indemnités.

Le taux de disponibilité est calculé sur une période de 12 mois courant à compter de la date de mise en service.

On entend par indisponibilité du Service une coupure franche et continue de plus de 2 heures du Service, étant entendu que la durée d’indisponibilité est calculée hors cas de force majeure, de maintenance préventive programmée, d’incident du fait du Client ou de tiers.

Seule une coupure franche et continue entraine le calcul du nombre d’heures d’indisponibilité.

Chaque période de calcul du taux de disponibilité débute à la date de mise en service et se calcule exclusivement pour les incidents se produisant pendant la période de couverture définie par le contrat de Prestations de Services (CPS) souscrit par le Client. A défaut de CPS valide, aucune indemnité n’est exigible par le Client.

Le taux de disponibilité, exprimé en pourcentage, est calculé annuellement à l’aide de la formule suivante :

  • Taux de Disponibilité : (Temps de référence-Temps de panne) / Temps de référence
  • Temps de référence : une année pleine, en minutes (365x24x60)
  • Temps de panne : somme, en minutes, pendant la période de couverture, des délais d’indisponibilité.

En cas de nécessité, HISID se réserve la possibilité d'interrompre ses services pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services et ce, quelle que soit l'heure et la durée de l'intervention.

Toute interruption à ce titre durant la période de couverture définie par le CPS souscrit par le Client (à défaut de CPS valide, la période de couverture de référence sera celle du niveau « bronze » du CPS :  du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.) dont la durée prévisible est supérieure à 1 heure sera signalée au Client par courrier électronique 12 heures à l'avance.

Les interruptions de Service pour maintenance et amélioration ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis du Client.

 

 

7.2. Garantie de temps de rétablissement sur anomalie (GTR)

HISID s’engage dans chaque CPS souscrit par le Client sur un délai maximal de rétablissement du Service en cas d’anomalie bloquante entendue comme une interruption totale et continue du Service. A défaut de CPS valide, aucune garantie de temps de rétablissement n’est exigible par le Client.

Le délai de rétablissement s’entend : Du délai entre l’ouverture du ticket d’incident (s’il se situe dans une plage de support couverte par le niveau de CPS souscrit par le Client) et la résolution de l’incident actée par la clôture du ticket. Si l’ouverture du ticket d’incident se situe en dehors d’une plage de support couverte par le niveau de CPS souscrit par le Client, le délai de rétablissement s’entend alors du délai entre le début de la plage de support qui suit immédiatement l’ouverture du ticket et la clôture de ce ticket.

Toute période pendant laquelle le Client ne pourra assister HISID dans la résolution de l’incident (actée par le statut du ticket « EN ATTENTE CLIENT » dans le système de gestion du support), notamment pour fournir des informations nécessaires à la résolution de l’incident, réaliser des tests ou accéder aux équipements et/ou au site du Client, ne sera pas prise en compte dans le calcul du délai de rétablissement.

En cas de désaccord sur le temps de rétablissement du Service, les informations d’horodatage enregistrées dans le système de gestion du support d’HISID feront foi.

HISID mettra en œuvre tous les moyens raisonnables aux fins de rétablir le Service dans le délai contractuel mentionné dans le CPS.

 

7.3. Pénalités

 

GTD

Taux de disponibilité (« TD »)* Pénalité applicable
99,00% ≤ TD < 100% 0% de l’abonnement forfaitaire annuel
Au prorata du nombre d’utilisateurs impactés
TD < 99,00 % 5 % de l’abonnement forfaitaire annuel
Au prorata du nombre d’utilisateurs impactés

GTR

Temps de rétablissement (« TR »)* Pénalité applicable
TR ≤ GTR souscrite dans le CPS du client 0 % de l’abonnement forfaitaire mensuel
Au prorata du nombre d’utilisateurs impactés
Sinon si
GTR souscrite dans le CPS du client < TR ≤ 8 heures
10 % de l’abonnement forfaitaire mensuel
Au prorata du nombre d’utilisateurs impactés
Sinon si TR > 8 heures et
GTR souscrite dans le CPS du client < TR ≤ 14 heures
15 % de l’abonnement forfaitaire mensuel
Au prorata du nombre d’utilisateurs impactés

* Temps décompté selon les horaires de disponibilité du service Support HISID

 

Le montant cumulé des pénalités ne pourra pas dépasser, par année, (calculée à partir de la date de signature du devis) un montant égal à 3 fois le montant mensuel de l’abonnement réglé par le Client au cours de l’année écoulée au titre du Service.

Pour bénéficier des pénalités, le Client doit en faire la demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de HISID dans les 30 jours calendaires suivant la fin du mois au cours duquel l’événement donnant droit à pénalité s’est produit.

L’acceptation tacite ou exprès ou le versement de pénalités par HISID au titre des garanties emportent renonciation expresse à agir à l’encontre de HISID, ces pénalités constituant la seule conséquence du non-respect par HISID des garanties de service.

Le Client n’a droit à aucune pénalité et la responsabilité de HISID ne peut être engagée en cas de suspension, dégradation du Service, ou dommages liés à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou d’un opérateur, ou du fait du Client (incluant notamment les cas d'interruption de service demandée par le Client, de dysfonctionnement dû aux équipements, applications, logiciels, matériels informatiques du Client, d'actions ou d'omissions de la part du Client ou de l’un de ses clients ou fournisseurs), ou d’une opération de maintenance ou d’amélioration, planifiée ou non.

 

ARTICLE 8 – GARANTIE – RESPONSABILITE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives aux Services proposés par HISID.

Les informations diffusées par  HISID n'ont aucun caractère de conseil. Il appartient donc au Client de vérifier l'adéquation des Services proposés par HISID à ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.

HISID ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance des Services qu'il propose.

Le Client reconnaît que :

  • Les techniques employées par HISID relèvent d'un domaine complexe de l'informatique ;
  • Les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses.

L'engagement d’HISID revêt le caractère d'une obligation de moyens.

HISID ne peut être tenu responsable à l’égard du Client ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement des Services, qui ne serait pas dû à une faute prouvée de manière documentée et de façon contradictoire entre les parties.

En aucun cas HISID ne pourra être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment dommages, directs ou indirects, perte d'exploitation, perte de données ou toute autre perte résultant de l’interruption des Services.

Si sa responsabilité devait toutefois être retenue, la responsabilité d’HISID ne pourrait être limitée, toutes causes et dommages confondus, qu'au montant de l’abonnement payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

Cette action devra être mise en œuvre dans un délai de prescription d’un an suivant la découverte par le Client du fait générateur de responsabilité.

 

ARTICLE 9 – REVERSIBILITE

A la fin du contrat ou sur demande du Client, HISID s'engage à fournir sous 15 jours un export des données du Client sur un disque dur externe ou tout autre support fourni par le Client et agréé par HISID, afin de lui permettre de transférer ses données dans un autre système.

A la demande du Client, HISID peut apporter son assistance au Client ou à tout autre prestataire désigné par celui-ci, pour faciliter la reprise des données et solutions hébergées et/ou la continuité des Services.

Le montant des prestations liées à la réversibilité donne lieu à l’établissement d’un devis préalable par HISID ; ces prestations seront facturées au tarif en vigueur au jour de la prestation de réversibilité sur la base de la qualification des intervenants et du temps consacré par ceux-ci.

 

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Conditions spécifiques FOURNITURE DE LIENS TELECOM

Les présentes conditions spécifiques complètent les Conditions Générales de vente et de service HISID ; elles définissent le cadre général et les conditions générales d’exécution des services de fourniture de liens télécoms proposés par HISID (ci-après désignés par « le(s) Service(s) »).

 

ARTICLE 1 – DEFINITION DES SERVICES

Le Service proposé par HISID consiste en la fourniture de solutions d’accès internet : ADSL, SDSL, fibre optique, etc.

Le Service est commercialisé sous forme d’abonnements assortis d’éventuels services et d’options et, le cas échéant, la fourniture d’équipements.

La liste, les caractéristiques techniques et les conditions du Service sont décrites dans le devis établi par HISID.

En cas de modification des prestations après acceptation du devis initial par le Client, un autre devis sera réalisé et devra être de nouveau accepté par le Client avec mention des modifications demandées.

La mise en œuvre du Service pourra être subordonnée à la réalisation d’une étude d’éligibilité du site du Client pour vérifier la faisabilité technique du Service.

L’étude pourra conduire HISID à proposer un Service différent de celui initialement prévu impliquant éventuellement une modification de la facturation.

En cas d’inéligibilité du site du Client ou de difficultés dans le raccordement du site, HISID ne saurait être tenu responsable et le devis sera résilié de plein droit par HISID.

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu d’HISID toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour s’engager en toute connaissance de cause.

 

ARTICLE 2 – INSTALLATION

Le raccordement s’effectue sur réseau et câblage existant.

Le Client s’engage à fournir l’ensemble des éléments techniques nécessaires à la mise en place du Service (caractéristiques de raccordement, topologie du réseau, plan d’adressage, plan de bâtiment, etc.) et à les tenir à disposition des techniciens d’HISID, de l’Opérateur ou des sous-traitants lors de la phase d’installation.

HISID choisit en concertation avec l’Opérateur la technologie de raccordement permettant l’accès au Service en fonction des conditions d’éligibilité et de compatibilité technique.

Les équipements du Client ainsi que leur environnement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Le Client doit disposer à l’intérieur du local desservi des gaines techniques et des passages permettant la pose des câbles jusqu’au point de terminaison.

Si des travaux complémentaires sont nécessaires et/ou requièrent l’accord d’un tiers, HISID en informe le Client.

Le délai de réalisation de ces travaux suspend les obligations d’HISID en termes de délais d’installation.

Le Client s’engage à permettre l’accès à ses locaux à HISID ou à toute personne mandatée par elle et notamment les techniciens de l’Opérateur.

En cas de non-respect par le Client de la date de rendez-vous ou lorsque le Client informe de l’annulation de celui-ci sans respecter un délai de prévenance d’au moins 7 jours, et sauf situation de force majeure, une indemnité d’un montant correspondant au tarif journalier du technicien sera facturée au Client.

Pendant l’installation, le Client devra être présent ou se faire représenter.

Si l’installation requiert le retrait ou la déconnexion d’équipements existants, le Client autorisera ou obtiendra les autorisations nécessaires à un tel retrait ou une telle déconnexion.

Il appartient au Client ou à son représentant de s’assurer que les travaux présentés lui conviennent et qu’ils ont été convenablement réalisés. Dans le cas contraire, il doit le signaler immédiatement au technicien et à HISID dans un délai de 24 heures par courrier électronique.

Passé ce délai, aucune contestation postérieure ne sera recevable concernant les travaux.

Un procès-verbal d’intervention sera signé par les deux parties, il formalisera la réalisation du raccordement et le bon fonctionnement du Service. Il consignera l’acquiescement du Client ainsi que, le cas échéant, ses observations.

Toute réserve formulée en dehors de ce procès-verbal ne pourra être prise en compte par HISID.

Le Client s’engage à procéder, avant qu’HISID ne démarre le Service, à la sauvegarde et à la copie de l’ensemble des données, logiciels et applications contenus dans son système d’information. Le Client supportera l’ensemble des conséquences que pourrait avoir l’intervention d’HISID sur son système d’information.

 

ARTICLE 3 – MISE EN SERVICE

HISID s’engage à mettre en place le Service dans le délai mentionné dans le devis.

Dans l’hypothèse où la mise en service nécessiterait le raccordement préalable des locaux du Client au réseau ou l’installation de câblage spécifique, ce délai commencera à compter de la date de raccordement au réseau et/ou la finalisation du câblage.

HISID s’engage à mettre en œuvre la compétence et les diligences raisonnables pour assurer la continuité et la qualité dans la fourniture du Service dans le respect des dispositions législatives françaises en vigueur et des normes professionnelles applicables.

 

ARTICLE 4 – ÉQUIPEMENTS

Les équipements fournis et installés par HISID (ci-après désignés par les « Équipements »)  restent sa propriété et ne peuvent être cédés, sous-loués, transformés, donnés en gage ou en nantissement, transférés ou prêtés par le Client.

À compter de la réception des Équipements, le Client est gardien de ceux-ci, à charge pour lui de s’assurer pour les dommages qui leur seraient causés ou de vérifier que ses assurances couvrent bien ce type de sinistre.

En sa qualité de gardien, il demeure responsable de tous dommages et répond notamment du vol, de la perte ou des détériorations des Équipements.

Les Équipements doivent être utilisés conformément à leur destination et hébergés dans un local ou emplacement dédié d’une surface suffisante, abrité, aménagé et hors poussière, permettant une maintenance et un entretien normaux des Equipements.

L’entretien des Équipements mis à disposition du Client est assuré par HISID.

Cet entretien est limité au remplacement des pièces défectueuses et ne couvre pas les éléments périphériques (cordons, câbles, fils, prises…), ni les éléments dont le renouvellement régulier est nécessaire.

L’entretien exclut les réparations des dommages causés par un usage anormal, par une intervention ou réparation non-autorisée réalisée par le Client, par des détériorations accidentelles. De même, l’entretien exclut le déménagement des Equipements sans concertation préalable avec le service technique d’HISID.

 

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ABONNEMENT

La durée de l’abonnement est définie dans le devis établi par HISID et accepté par le Client.

L’abonnement est conclu pour une durée initiale d’engagement du Client qui démarre à compter de la signature du devis.

Sauf disposition contraire figurant dans le devis, la durée initiale minimum d’engagement du Client est de 36 mois.

Une fois la durée minimum d’engagement écoulée, l’arrêt de l’abonnement peut être demandé par le Client à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant le respect d’un préavis d’au moins 3 mois.

La fin du préavis doit correspondre avec la fin d’un mois civil et, en tout état de cause, la fin du contrat sera effective le dernier jour du mois ouvré.

A défaut de respect de la durée initiale d’engagement du Client et/ou du préavis, l’intégralité des mensualités restent dues par le Client jusqu’au terme de l’abonnement et/ou du préavis de 3 mois, à titre d’indemnité.

L’indemnité n’est pas due par le Client en cas de résiliation fondée sur les dispositions de l’article 6.1 (modification tarifaire).

A la fin du contrat, pour quelque motif que ce soit, le Client doit restituer à ses frais les Equipements compris dans l’abonnement, étant entendu que le Client demeure responsable des Equipements, tant qu’ils n’ont pas été restitués à HISID.

La restitution des Equipements sera réalisée par envoi postal ou transporteur selon les consignes d’HISID et à la charge du Client dans les 8 jours suivant la fin du contrat.

En cas de refus, de destruction ou de perte des Equipements imputable au Client, ceux-ci lui seront facturés à la valeur de remplacement forfaitaire mentionnée dans le devis.

A la fin du contrat, pour quelque motif que ce soit, HISID se réserve la faculté de réaffecter les adresses IP du Client, sauf conditions particulières ou réglementaires contraires.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES

6.1. Tarif de l’abonnement

Le prix de l’abonnement défini dans le devis remis par HISID est fixé par mois calendaire, non fractionnable. Tout mois commencé est dû.

Si les conditions proposées à HISID par les opérateurs partenaires venaient à modifier à la hausse le coût de l’abonnement, HISID se réserve la possibilité de les répercuter sur le Client via une réévaluation du tarif prévu dans le devis pour tenir compte de ces changements.

Toute évolution du tarif (hors indexation annuelle prévue par les Conditions Générales de vente HISID) sera notifiée au Client par mail 3 mois au mois avant leur application.

Les évolutions tarifaires seront appliquées à la facture suivante.

En cas de désaccord, le Client aura la possibilité de mettre fin au contrat dans les 30 jours suivant la date de notification par HISID, par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.  

 

6.2. Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement et prélevés automatiquement  au début de chaque mois.

Le mois de la mise en service, le service est facturé au prorata temporis, avec les éventuels frais de mise en service.

En cas de cessation du contrat, le mois en cours est facturé intégralement en termes d’abonnement.

Seul le prélèvement automatique est accepté comme moyen de paiement.

En cas de rejet de paiement, les frais de recouvrement seront à la charge du Client en sus de l’abonnement suivant.

Le défaut de règlement à échéance de tout ou partie d'une facture entraînera la suspension immédiate du Service après une mise en demeure de payer restée infructueuse durant 8 jours.

 

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à adopter un comportement raisonnable dans le cadre d’une utilisation appropriée et mesurée du Service.

Constituent notamment des cas d’utilisation inappropriée et abusive par le Client et les utilisateurs :

  • L’utilisation à titre gratuit ou onéreux du Service en tant que passerelle de réacheminement de communication ;
  • L’utilisation d’un équipement portant atteinte au bon fonctionnement du Réseau et occasionnant des perturbations graves et/ou répétées du Service ;
  • L’utilisation du Service à des fins contraires aux lois, aux règlements, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • L’utilisation frauduleuse du Service.

Le Client s’engage à ne pas céder à titre gratuit ou onéreux, totalement ou partiellement, le Service et à ne pas utiliser le Service à d’autres fins que pour ses besoins propres et notamment aux fins d’en faire commerce.

Le Client s’engage à ne pas déplacer les Equipements du site dans lequel ils ont été installés lors de la prestation d’installation.

En tout état de cause, le Client est responsable de tout usage du Service et des Equipements effectué par ses utilisateurs.

 

ARTICLE 8 – NIVEAUX DE SERVICE

HISID s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession, aux normes et règlements en vigueur.

Sauf conditions particulières stipulées dans le devis, HISID s’engage à assurer un Service en heures et jours ouvrés et à offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année.

L'obligation souscrite par HISID est une obligation de moyens.

 

8.1. Taux de disponibilité (GTD)

 

 

Le taux de disponibilité est calculé sur une période de 12 mois courant à compter de la date de mise en service.

On entend par indisponibilité du Service une coupure franche et continue de plus de 2 heures du Service concerné, étant entendu que la durée d’indisponibilité est calculée hors cas de force majeure, de maintenance préventive programmée, d’incident du fait du Client ou de tiers.

Seule une coupure franche et continue entraine le calcul du nombre d’heures d’indisponibilité.

Chaque période de calcul du taux de disponibilité débute à la date de mise en service et se calcule exclusivement pour les incidents se produisant pendant la période de couverture définie par le contrat de Prestations de Services (CPS) souscrit par le Client. A défaut de CPS valide, aucune indemnité n’est exigible par le Client.

Le taux de disponibilité, exprimé en pourcentage, est calculé annuellement à l’aide de la formule suivante :  

  • Taux de Disponibilité : (Temps de référence-Temps de panne) / Temps de référence
  • Temps de référence : une année pleine, en minutes (365x24x60)
  • Temps de panne : somme, en minutes, pendant la période couverture, des délais d’indisponibilité.

En cas de nécessité, HISID se réserve la possibilité d'interrompre ses services pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services et ce, quelle que soit l'heure et la durée de l'intervention.

Toute interruption à ce titre durant la période de couverture définie par le CPS souscrit par le Client (à défaut de CPS valide, la période de couverture de référence sera celle du niveau « bronze » du CPS :  du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.) dont la durée prévisible est supérieure à 1 heure sera signalée au Client par courrier électronique 12 heures à l'avance.

Les interruptions de Service pour maintenance et amélioration ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis du Client.

 

8.2. Garantie de temps de rétablissement sur anomalie (GTR)

HISID s’engage dans chaque CPS souscrit par le Client sur un délai maximal de rétablissement du Service en cas d’anomalie bloquante entendue comme une interruption totale et continue du Service. A défaut de CPS valide, aucune garantie de temps de rétablissement n’est exigible par le Client.

Le délai de rétablissement s’entend : Du délai entre l’ouverture du ticket d’incident (s’il se situe dans une plage de support couverte par le niveau de CPS souscrit par le Client) et la résolution de l’incident actée par la clôture du ticket. Si l’ouverture du ticket d’incident se situe en dehors d’une plage de support couverte par le niveau de CPS souscrit par le Client, le délai de rétablissement s’entend alors du délai entre le début de la plage de support qui suit immédiatement l’ouverture du ticket et la clôture de ce ticket.

Toute période pendant laquelle le Client ne pourra assister HISID dans la résolution de l’incident (actée par le statut du ticket « EN ATTENTE CLIENT » dans le système de gestion du support), notamment pour fournir des informations nécessaires à la résolution de l’incident, réaliser des tests ou accéder aux équipements et/ou au site du Client, ne sera pas prise en compte dans le calcul du délai de rétablissement.

En cas de désaccord sur le temps de rétablissement du Service, les informations d’horodatage enregistrées dans le système de gestion du support d’HISID feront foi.

HISID mettra en œuvre tous les moyens raisonnables aux fins de rétablir le Service dans le délai contractuel mentionné dans le CPS.

 

8.3. Pénalités

 

GTD

Taux de disponibilité (« TD »)* Pénalité applicable
99,00% ≤ TD < 100% 0% de l’abonnement forfaitaire annuel
Au prorata du nombre d’utilisateurs impactés
TD < 99,00 % 5 % de l’abonnement forfaitaire annuel
Au prorata du nombre d’utilisateurs impactés

GTR

Temps de rétablissement (« TR »)* Pénalité applicable
TR ≤ GTR souscrite dans le CPS du client 0 % de l’abonnement forfaitaire mensuel
Au prorata du nombre d’utilisateurs impactés
Sinon si
GTR souscrite dans le CPS du client < TR ≤ 8 heures
10 % de l’abonnement forfaitaire mensuel
Au prorata du nombre d’utilisateurs impactés
Sinon si TR > 8 heures et
GTR souscrite dans le CPS du client < TR ≤ 14 heures
15 % de l’abonnement forfaitaire mensuel
Au prorata du nombre d’utilisateurs impactés

* Temps décompté selon les horaires de disponibilité du service Support HISID

 

Le montant cumulé des pénalités ne pourra pas dépasser, par année, (calculée à partir de la date de signature du devis) un montant égal à 3  fois le montant mensuel de l’abonnement réglé par le Client au cours de l’année écoulée au titre du Service.

Pour bénéficier des pénalités, le Client doit en faire la demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de HISID dans les 30 jours calendaires suivant la fin du mois au cours duquel l’événement donnant droit à pénalité s’est produit.

L’acceptation tacite ou exprès ou le versement de pénalités par HISID au titre des garanties emportent renonciation expresse à agir à l’encontre de HISID, ces pénalités constituant la seule conséquence du non-respect par HISID des garanties de service.

Le Client n’a droit à aucune pénalité et la responsabilité de HISID ne peut être engagée en cas de suspension, dégradation du Service, ou dommages liés à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou d’un opérateur, ou du fait du Client (incluant notamment les cas d'interruption de service demandée par le Client, de dysfonctionnement dû aux équipements, applications, logiciels, matériels informatiques du Client, d'actions ou d'omissions de la part du Client ou de l’un de ses clients ou fournisseurs), ou d’une opération de maintenance ou d’amélioration, planifiée ou non.

 

ARTICLE 9 – GARANTIE – RESPONSABILITE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives au Service proposé par HISID.

HISID s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d'une prestation de qualité conformément aux usages de la profession, aux normes et règlements en vigueur.

Les informations diffusées par  HISID n'ont aucun caractère de conseil.

Il appartient donc au Client de vérifier l'adéquation du Service à ses besoins.

HISID ne saurait notamment être responsable :

  • en cas de suspension temporaire du Service pour des impératifs techniques, notamment en cas de réalisation de travaux d’entretien, d’adaptation, amélioration ou maintenance ou d’extension du réseau ;
  • en cas de non-conformité du fait du Client, notamment de l’installation électrique du Client aux normes en vigueur ;
  • en cas de force majeure ou de tout autre fait d’un tiers affectant le Service et/ou causant directement ou indirectement un dommage au Client.

HISID ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance du Service.

Le Client reconnaît que :

  • Les techniques employées par HISID relèvent d'un domaine complexe de l'informatique ;
  • Les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturées à certaines heures de la journée ;
  • Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi, la communication de codes confidentiels, mots de passe et plus généralement toute information sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
  • Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son système d’information, ses données, ses logiciels, contre tout virus ou toute tentative d’intrusion par des tiers.

L'engagement d’HISID revêt le caractère d'une obligation de moyens.

HISID ne peut être tenu responsable à l’égard du Client ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du Service, qui ne serait pas dû à une faute prouvée de manière documentée et de façon contradictoire entre les parties.

En aucun cas HISID ne pourra être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment dommages, directs ou indirects, perte d'exploitation, perte de données ou toute autre perte résultant de l’interruption du Service.

Si sa responsabilité devait toutefois être retenue, la responsabilité d’HISID ne pourrait être limitée, toutes causes et dommages confondus, qu'au montant de l’abonnement payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

Cette action devra être mise en œuvre dans un délai de prescription d’un an suivant la découverte par le Client du fait générateur de responsabilité.

 

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Conditions spécifiques TELEPHONIE FIXE

 

Les présentes conditions spécifiques complètent les Conditions Générales de vente et de service HISID ; elles définissent le cadre général et les conditions d’exécution des services de téléphonie fixe proposés par HISID (ci-après désignés par « le(s) Service(s) »).

 

ARTICLE 1 – DEFINITION DES SERVICES

Le Service de téléphonie fixe proposé par HISID est un service qui consiste en l'acheminement des communications téléphoniques, locales, nationales ou internationales.

Le Service est commercialisé sous forme d’abonnements assortis d’éventuels services et d’options et, le cas échéant, la fourniture d’équipements (terminal de communication par exemple).

Les services inclus dans l’abonnement sont décrits dans le devis établi par HISID.

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu d’HISID toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour s’engager en toute connaissance de cause.

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE L’ABONNEMENT

Les conditions de l’abonnement sont définies dans le devis remis par HISID.

Un recensement des données Client est nécessaire à la programmation du Service par HISID : données Client (nom, prénom, numéro d’annuaire, mail, profil, restrictions d’appels, estimation des volumes de communication, etc.).

Ces données sont à fournir par le Client, par l’intermédiaire du fichier d’information client qui lui est communiqué par HISID postérieurement à la signature du devis.

En cas de retard ou d’erreur du Client dans la communication des données, la mise en service est différée en fonction du nombre de jours supplémentaires nécessaires à la fourniture ou la correction desdites données par le Client.

Le Client déclare s’être assuré de la compatibilité des équipements qu’il utilisera ainsi que de son adéquation avec l’abonnement retenu, sauf si l’équipement est fourni par HISID.

Le Client souscrit un nombre de minutes d’appels et/ou un volume de données, il peut également opter pour un forfait illimité.

HISID ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise estimation de sa consommation, le Client étant seul en mesure d’apprécier son besoin réel.

Toute modification de l’abonnement à la demande du Client donne lieu à l’établissement d’un nouveau devis.

Lorsque le Client souscrit ou bénéficie d’une offre de Service comprenant un nombre illimité de communications, le type des communications illimitées concernées est précisé dans les documents commerciaux relatifs à cette offre et/ou dans le devis remis par HISID.

Le Client s’interdit d’affecter les lignes souscrites au titre du Service à un autre site que celui figurant dans le devis afférent aux dites lignes, sauf accord exprès et écrit de HISID.

L’utilisation du Service par des personnes autres que les utilisateurs déclarés, sur un autre site ou dépourvue d’un caractère raisonnable est considérée comme abusive.

Sont également considérés comme abusifs :

  • L’utilisation à titre gratuit ou onéreux du Service en tant que passerelle de réacheminement de communications
  • Les appels vers certains numéros spécifiés (notamment numéros internationaux, numéros spéciaux, etc.)
  • Les appels en nombre ou l’utilisation ininterrompue du Service par le biais notamment d’une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne
  • L’envoi en masse de messages, de façon automatisée ou non, et ce, quelle qu’en soit la finalité
  • La programmation d’un télécopieur en vue de la diffusion de télécopies à des fins publicitaires ou promotionnelles ou d’envoi en masse de télécopies (« fax mailing »)
  • L’utilisation de la ligne via la connexion à un automate d’appel (ex : télécopieur, modem, serveur fax) permettant la programmation d’envoi de messages et ce, quelle qu’en soit la finalité
  • L’utilisation pour un centre d’appel
  • L’émission d’appels dont l’acheminement est détourné ou rerouté via des plateformes téléphoniques
  • Les appels d’une durée excessive, par rapport aux volumes d’usage
  • La cession ou la revente, totale ou partielle, des communications.

En cas d’utilisation abusive ou inappropriée du Service et en particulier des communications illimitées, HISID se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit le forfait ou de migrer le forfait illimité vers une offre à la consommation, après notification au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 30 jours, ainsi que de facturer rétroactivement les consommations abusives aux tarifs adaptés.

 

ARTICLE 3 – NUMEROS D’URGENCE

Les appels vers les numéros d’urgence tels que définis par l’ARCEP (15, 17, 18, 112, 114, 115, 116 000, 119, 191, 196 et 197) sont acheminés gratuitement.

Le Client reconnait être informé que l’indisponibilité temporaire du réseau de télécommunication dont HISID n’a pas la maitrise, peut donner lieu à l’indisponibilité des numéros d’urgence.

Le Client est par ailleurs informé que l’interruption du Service, en cas de panne électrique ou pour quelque cause que ce soit, entraîne une indisponibilité des numéros d’urgence.

De même, dans le cadre d’un accès IP, HISID ne peut garantir le bon fonctionnement du Service avec des terminaux analogiques.

Aussi, il est recommandé au Client de conserver sur son site une ligne téléphonique analogique, notamment afin de permettre au Client d’émettre des appels vers des numéros d’urgence le cas échéant, et d’utiliser les terminaux analogiques.

 

ARTICLE 4 – NUMEROS DE TELEPHONE

4.1. Attribution

Pour accéder au Service, HISID peut attribuer au Client un ou plusieurs numéros de téléphone.

Le Client n’acquière qu’un droit d’usage sur ces numéros de téléphone.

Lors de la cessation du contrat, le Client aura la possibilité de demander leur portabilité auprès d’un autre opérateur.

Le Client est informé que les numéros de téléphone sont susceptibles d’être modifiés pour des raisons légales ou réglementaires imposées par l’ARCEP ou toute autre autorité compétente. HISID informera le Client avec un préavis suffisant.

 

4.2. Portabilité

Lors de la souscription du Service, le Client a la possibilité de demander à conserver les numéros de téléphone attribués par son opérateur précédent selon les modalités techniques et juridiques de la portabilité desdits numéros.

Des frais supplémentaires mentionnés dans le devis seront facturés au Client si HISID prend en charge la gestion de cette portabilité.

Dans ce cas, le Client donne mandat à HISID pour effectuer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de sa demande de portabilité auprès de l’opérateur précédent. Il transmet également à HISID l’ensemble des informations nécessaires concernant les numéros à porter.

La demande de portabilité des numéros vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès de son opérateur précédent en ce qui concerne les numéros portés.

La résiliation du contrat du Client auprès de l’opérateur précédent prend effet le jour de la portabilité effective des numéros définis. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à son ancien opérateur, notamment de tout paiement y afférent éventuellement restant.

Il est expressément précisé que la portabilité d’un numéro de téléphone relève de la seule maîtrise de l’opérateur précédent du Client, qui, sous conditions, peut rejeter toute demande de portabilité.

HISID ne peut intervenir en aucune façon sur les délais ou la mise en œuvre de la portabilité et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

La portabilité du numéro du Client intervient dans un délai minimum de 3 jours ouvrables.

Le Client est informé, dans les meilleurs délais de la date de portabilité effective de ses numéros ou du délai estimé pour la mise en œuvre du Service avec portabilité.

Le Client est informé qu’une interruption de Service peut intervenir le jour de la portabilité effective.

 

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES EQUIPEMENTS

Si le Service inclut l’installation sur le site du Client d’équipements fournis par HISID (ci-après désignés par « Equipements »), le Client devra respecter les stipulations du présent article.

A la date d’installation mentionnée dans le devis, le Client s'engage à :

  • Mettre à disposition un espace d’hébergement des Equipements
  • Fournir les paramètres descriptifs des réseaux du Client et à fournir l’ensemble des éléments techniques nécessaires à la mise en place du Service et à les tenir à disposition de l’équipe technique d’HISID lors de la phase d’installation. Il veillera notamment à fournir l'ensemble des caractéristiques de chaque raccordement du site, nécessaire au paramétrage et à la configuration initiale des Equipements.

Le non-respect de ces conditions par le Client décharge HISID de ses obligations et responsabilités et peut entraîner une facturation au Client des frais complémentaires que cela pourrait occasionner : frais de déplacement et autres frais justifiés.

 

5.1. Conditions d’hébergement des Equipements

Pour recevoir les Equipements, le Client met à  disposition un local abrité, aménagé et hors poussière.

Dans l’hypothèse où le raccordement des Equipements exige le retrait ou la déconnexion d’équipements existant, le Client autorisera et/ou obtiendra les autorisations nécessaires à un tel retrait ou une telle déconnexion.

Le Client apportera à HISID toute l’assistance requise afin de mener à bien lesdits retraits ou déconnexion.

Le Client veillera durant toute la durée du contrat à maintenir à disposition de HISID, un tel espace d’hébergement conforme aux règles de l'art en matière d’informatique et télécommunication, permettant une maintenance et un entretien normaux des Equipements.

Le Client s’engage notamment à :

  • Ne pas installer les Equipements à proximité d'une source de chaleur
  • Ne pas obstruer les systèmes de ventilation des Equipements
  • Prévoir des emplacements suffisants et aménagés pour recevoir les Equipements
  • Étudier tous les facteurs de risques pour l'installation des Equipements
  • Mettre à disposition la desserte Interne ou les emplacements suffisants et aménagés pour permettre le câblage de la desserte Interne.

Si la desserte Interne n’est pas disponible, elle sera réalisée par HISID et facturée au Client.

HISID effectuera la vérification de la conformité de ces prérequis eu égard aux normes et standards professionnels applicables à l'ingénierie des réseaux de télécommunication.

Dans le cas où les conditions d’hébergement des Equipements ne seraient pas jugées conformes par HISID, cette dernière indiquera les nouveaux aménagements auxquels le Client devra procéder. En conséquence, la date de mise en service pourra être reportée.

 

5.2. Propriété des Equipements

Les Equipements demeurent la propriété exclusive, incessible et insaisissable de HISID ou de son fournisseur.

Les Equipements ne pourront être cédés ou mis à disposition d’un tiers sous quelle que forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux.

Le Client aura la responsabilité des Equipements et s’engage à les conserver pendant toute la durée du Service.

Le Client s’interdit d’effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur les Equipements à quelle que fin que ce soit.

En cas de dysfonctionnement des Equipements, le Client demandera l’intervention de HISID afin d’effectuer toutes les opérations nécessaires au bon fonctionnement des équipements concernés.

Par ailleurs, le Client informera HISID sans délai de toute disparition, destruction ou détérioration altérant de tout ou partie des Equipements et indemnisera HISID comme définie dans l’article 7.

A cette fin, le Client souscrira les assurances nécessaires et désignera HISID comme bénéficiaire. Une attestation d’assurance sera remise à première demande de HISID.

 

ARTICLE 6 – MISE EN SERVICE

Les Parties conviendront d’une date de mise en service prévisionnelle dans le devis.

Pour chaque mise en place de nouveaux services, HISID :

  • Vérifie la cohérence technique du devis signé avec le Client.

Dans le cas où une incohérence serait constatée par HISID, une étude de faisabilité complémentaire sera réalisée.

Si les résultats de l’étude démontrent la nécessité d’effectuer des modifications du devis initial, le Client devra donner son accord à HISID pour la mise en œuvre de ces modifications sur la base d’un nouveau devis.

  • Fait vérifier par le Client que les conditions d’installation et d’environnement du Service décrites dans le devis sont respectées.
  • Confirme la date de mise en service prévisionnelle du Service.

Une fois les opérations d’installation effectuées, HISID, le cas échéant, réalise contradictoirement avec le Client une série de tests destinés à vérifier le bon fonctionnement du Service.

La mise en Service donne lieu à l’établissement d’un avis de mise en service qui est transmis au Client par courrier ou e-mail.

Le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de l’avis de mise en service pour contester par écrit la mise en service. A défaut de contestation par écrit du Client dans le délai précité, le Service sera réputé mis en service et accepté par le Client à la date figurant sur l’avis de mise en service.

En cas de contestation de la mise en service dûment justifiée, HISID s’engage à corriger les anomalies signalées par le Client et à proposer au Client, dans les meilleurs délais, un rendez-vous pour une nouvelle mise en service qui donnera lieu à l’émission d’un nouvel avis de mise en service.

En cas d’information incomplète ou erronée figurant dans le devis et/ou en cas de non-respect de ses obligations préalables par le Client, HISID se réserve le droit de facturer au Client chaque déplacement supplémentaire nécessaire à la réalisation de la mise en service, notamment dans le cas suivant :

  • Défaut d’environnement (énergie, emplacement dans le local où doit être installé l’Equipement)
  • Défaut d’accès au site imputable au Client (impossibilité pour HISID de se rendre à la date et heure convenue sur le site)
  • Report de date ou annulation moins de 5 jours avant la date prévue d’intervention de HISID
  • Défaut d’information sur la complexité de la desserte interne à réaliser ou défaut de réalisation d’une desserte interne dans le cas où le Client aurait conservé la prise en charge de la réalisation de cette desserte
  • Tout autre fait imputable au Client entravant la réalisation de la mise en service.

Si la mise en service prévisionnelle du Service n’a pas pu être respectée du fait du Client, ce dernier sera facturé de la totalité des abonnements relatifs au Service. Cette facturation débutera dès lors que le retard sur la date de mise en service prévisionnelle dépasse 15 jours ouvrés.

 

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ABONNEMENT

La durée de l’abonnement est définie dans le devis établi par HISID et accepté par le Client.

L’abonnement est conclu pour une durée initiale d’engagement du Client qui démarre à compter de la signature du devis.

Sauf disposition contraire figurant le devis, la durée initiale minimum d’engagement du Client est de 36 mois.

Une fois la durée minimum d’engagement écoulée, l’arrêt de l’abonnement peut être demandé par le Client à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant le respect d’un préavis d’au moins 3 mois.

La fin du préavis doit correspondre avec la fin d’un mois civil et, en tout état de cause, la fin du contrat sera effective le dernier jour du mois ouvré.

A défaut de respect de la durée initiale d’engagement du Client et/ou du préavis, l’intégralité des mensualités restent dues par le Client jusqu’au terme de l’abonnement et/ou du préavis de 3 mois, à titre d’indemnité.

L’indemnité n’est pas due par le Client en cas de résiliation fondée sur les dispositions de l’article 8.1 (modification tarifaire).

A la fin du contrat, pour quelque motif que ce soit, le Client doit restituer à ses frais les Equipements compris dans l’abonnement, étant entendu que le Client demeure responsable des Equipements, tant qu’ils n’ont pas été restitués à HISID.

La restitution des Equipements sera réalisée par envoi postal ou transporteur selon les consignes d’HISID et à la charge du Client dans les 8 jours suivant la fin du contrat.

En cas de refus, de destruction ou de perte des Equipements imputable au Client, ceux-ci lui seront facturés à la valeur de remplacement forfaitaire mentionnée dans le devis.

A la fin du contrat, pour quelque motif que ce soit, HISID se réserve la faculté de réaffecter le numéro du Client, sauf conditions particulières ou réglementaires contraires.

 

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

8.1. Tarif de l’abonnement

Le prix de l’abonnement défini dans le devis remis par HISID est fixé par mois calendaire, non fractionnable. Tout mois commencé est dû.

Les communications sont facturées selon les conditions mentionnées dans le devis.

Sauf abonnement au forfait, les appels sont facturés à la seconde avec un décomptage dès la première seconde.

Si les conditions proposées à HISID par les opérateurs Clients venaient à modifier à la hausse le coût d’acheminement des communications, HISID se réserve la possibilité de les répercuter sur le Client via une réévaluation du tarif prévu dans le devis pour tenir compte de ces changements.

Toute évolution du tarif (hors indexation annuelle prévue par les Conditions Générales de vente HISID) sera notifiée au Client par mail 2 mois au moins avant leur application. Les évolutions tarifaires seront appliquées à la facture suivante.

En cas de désaccord, le Client aura la possibilité de mettre fin au contrat dans les 30 jours suivant la date de notification par HISID du changement de tarif, par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.

 

8.2. Facturation

HISID procédera à la facturation de l’abonnement et des services souscrits par le Client à compter de la mise en service.

Les abonnements sont facturés mensuellement et prélevés automatiquement le 5 de chaque mois.

Les relevés téléphoniques établis occultent les quatre derniers chiffres suivant la règlementation en vigueur.

Le Client a la possibilité de demander une facturation détaillée avec l’intégralité des numéros. Dans ce cas, le Client s’engage à respecter les dispositions relatives au droit du travail et au traitement des données à caractère personnel.

Le mois de la mise en service, le service est facturé au prorata temporis, avec les éventuels frais de mise en service.

En cas de cessation du contrat, le mois en cours est facturé intégralement en termes d’abonnement et de consommation.

Seul le prélèvement automatique est accepté comme moyen de paiement pour les contrats d’abonnement.

En cas de rejet de paiement, les frais de recouvrement seront à la charge du Client en sus de l’abonnement suivant.

Le défaut de règlement à échéance de tout ou partie d'une facture entraînera la suspension immédiate du Service après une mise en demeure de payer restée infructueuse durant 8 jours.

 

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

9.1. Responsabilités de HISID

HISID se conforme aux règles et usages de la profession.

HISID, dans le cadre d’une obligation de moyens, s’engage à fournir le Service selon les conditions convenues dans le devis et fera ses meilleurs efforts relativement au bon fonctionnement du Service.

HISID ne peut être tenu responsable :

  • Du non-fonctionnement ou du dysfonctionnement du Service avec un Equipement qui ne serait pas compatible ou d’une utilisation non conforme à son usage
  • De perturbations du Service liés au dysfonctionnement des réseaux de télécommunication de l’Opérateur
  • De virus informatiques transmis par le réseau Internet
  • De la fiabilité des transmissions des données, des temps d’accès, des débits d’accès, de la qualité de réception des accès, de la couverture, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux ou serveurs accédés au moyen du Service
  • Des informations transmises entre l’équipement du Client et d’autres équipements, serveurs ou terminaux d’autres utilisateurs avec lequel le Client correspond, HISID n’exerçant aucun contrôle, de quelle que forme que ce soit, sur le contenu, la nature ou les caractéristiques des communications ou données transportées et/ou qui pourraient transiter par l’intermédiaire du Service
  • D’une utilisation non conforme du Service
  • En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dans l’hypothèse où HISID serait amenée à ne pas fournir le Service pendant 7 jours consécutifs, le Client a droit au remboursement de son abonnement au prorata des jours pendant lequel le Service n’a pas été rendu. Cette demande doit parvenir au service client HISID dans les 30 jours qui suivent le mois concerné, à peine de forclusion de la demande de remboursement.

Si la responsabilité de HISID est engagée à la suite d’une faute avérée de sa part, la réparation du Client ne s’applique, dans les limites prévues par la loi, qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les pertes de données.

En toute circonstance, le montant des dommages et intérêts que HISID pourrait être amenée à verser dans les conditions précitées est strictement limité, toutes causes et dommages confondus, au montant encaissé au cours des 12 derniers mois au titre de l’abonnement concerné sans pouvoir excéder la somme de 5.000 euros.

Cette action devra être mise en œuvre dans un délai de prescription d’un an suivant la découverte par le Client du fait générateur de responsabilité.

 

9.2. Responsabilités et obligations du Client

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives au Service.

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la téléphonie, et en particulier de ses performances techniques, des aléas de la couverture et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à maintenir la disponibilité, la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de ses communications et données lorsqu’il utilise le Service.

Le Client s’engage à désigner un interlocuteur unique pour le Support de HISID. Il aura notamment la responsabilité d’assurer la bonne imputabilité des incidents et de veiller à la bonne exécution des obligations du Client.

Le Client affirme que le Service sera utilisé sous ses seuls contrôles et responsabilités et pour ses besoins propres ; toute revente directe ou indirecte du Service est interdite.

Le Client s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates afin notamment d’empêcher d’éventuels branchements clandestins ou l’utilisation frauduleuse du Service et garantit HISID contre toutes les conséquences financières en découlant.

Le Client est seul responsable :

  • De l’utilisation du Service dans les conditions définies dans le devis et la documentation technique remis par HISID
  • De la conformité de ses équipements avec les normes et réseaux français
  • Du choix de ses équipements pour assurer le bon fonctionnement des accès aux réseaux de télécommunication et l’accès au Service HISID souscrit
  • Du non-respect des consignes d’utilisation et de toute manipulation ou utilisation du Service présentant un caractère anormal ou abusif
  • Du contenu de ses communications et de l’usage des données qu’il transfère ou reçoit au moyen du Service.

De manière générale, le Client est seul responsable de l’utilisation du Service et donc des conséquences de toute utilisation illégale abusive frauduleuse ou illicite, d’une part et d’autre part du contenu des informations, messages, données ou communications échangées par l'intermédiaire des Services ou de toute autre utilisation des Services de HISID par le Client ou par toute personne ou entité ayant accédé au Service via le Client ou les équipements de ce dernier.

Le non-respect de ces obligations par le Client décharge HISID de ses obligations au titre du Service et peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate et de plein droit du contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudices de tous les dommages et intérêts auxquels HISID pourrait prétendre.

Le Client garantit et tient HISID indemne contre tous recours, réclamations et poursuites qui pourraient être exercés par des tiers dans les cas visés ci-dessus ou du fait de l’utilisation du Service (sur quelque fondement que ce soit) ; le Client s’engageant à indemniser HISID des coûts et dommages prononcés à son encontre, y compris les frais d’avocat en cas de procédure judiciaire.

 

 

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Télécharger les Conditions spécifiques TELEPHONIE MOBILE

Conditions spécifiques DES SERVICES DE TELEPHONIE MOBILE

Les présentes conditions spécifiques complètent les Conditions Générales de vente et de service HISID ; elles définissent le cadre général et les conditions d’exécution des services de téléphonie mobile proposés par HISID (ci-après désignés par « le(s) Service(s) »).

 

ARTICLE 1 – DEFINITION DES SERVICES

Le Service proposé par HISID est un service de radiocommunication à destination des professionnels permettant au Client selon l’abonnement qu’il a choisi, d’accéder aux réseaux publics de télécommunications GSM, GPRS, EDGE, UMTS, 4G LTE ou 5G NR gérés par des opérateurs tiers.

Le Service permet l’émission et la réception depuis la France métropolitaine de communications nationales et internationales sur les réseaux publics de télécommunications (voix/données) à partir d’un terminal mobile compatible mis sur le marché conformément à la réglementation française en vigueur et conçu pour recevoir la carte SIM fournie par HISID au Client.

L’abonnement au Service comporte l’usage d’un numéro d’appel attribué par HISID ou porté à la demande du Client.

Le Service est commercialisé sous forme d’abonnements assortis d’éventuels services et d’options et, le cas échéant, la fourniture du terminal mobile (ci-après désigné par le « Terminal »).

Les services inclus dans l’abonnement sont décrits dans le devis établi par HISID.

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu d’HISID toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour s’engager en toute connaissance de cause.

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE L’ABONNEMENT

Les conditions de l’abonnement sont définies dans le devis remis par HISID.

Le Client déclare s’être assuré de la compatibilité du Terminal qu’il utilisera ainsi que de son adéquation avec l’abonnement retenu, sauf si le Terminal est fourni par HISID.

Le Client souscrit un nombre de minutes d’appels, de SMS/MMS, un volume de données et un débit déterminé (descendant et montant), il peut également opter pour un forfait illimité.

HISID ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise estimation de sa consommation, le Client étant seul en mesure d’apprécier son besoin réel.

Toute modification de l’abonnement à la demande du Client donne lieu à l’établissement d’un nouveau devis.

Lorsque le Client souscrit ou bénéficie d’une offre de Service comprenant un nombre illimité de communications (voix, data, SMS, MMS), le type des communications illimitées concernées est précisé dans les documents commerciaux relatifs à cette offre et/ou dans le devis remis par HISID.

Les forfaits comprenant un nombre illimité de communications (Voix, Data, SMS, MMS, etc.) ne s’appliquent pas à certaines utilisations professionnelles des télécommunications en raison des volumes de communications qu’elles génèrent (centres d’appels, télémarketing, phoning, etc.).

L’utilisation du Service par des personnes extérieures autres que les utilisateurs déclarés, ou dépourvue d’un caractère raisonnable est considérée comme abusive.

Sont également considérés comme abusifs :

  • les appels vers certains numéros spécifiés (notamment numéros internationaux, numéros spéciaux, etc.)
  • les appels en nombre ou l’utilisation ininterrompue du forfait par le biais notamment d’une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne
  • les appels d’une durée excessive, sachant que la durée des appels est limitée à 180 minutes
  • la cession ou la revente, totale ou partielle, des communications illimitées
  • l’envoi en masse de communications de façon automatisée ou non et notamment de SMS/MMS, sachant que le nombre de correspondants est limité à 250 numéros par mois.

Dans le cadre de communications data illimitées, HISID est susceptible d’indiquer un seuil au-delà duquel la bande passante disponible sera réduite.

Le partage de connexion est ouvert pour tous forfaits intégrant une option Internet, pour un usage ponctuel et n’a pas pour objet de se substituer à un accès Internet filaire. L’utilisation du partage de connexion comme accès Internet principal pourra être considéré par HISID comme usage abusif.

En cas d’utilisation abusive ou inappropriée du Service et en particulier des communications illimitées, HISID se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit le forfait, ou de migrer le forfait illimité vers une offre à la consommation, après notification au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 30 jours, ainsi que de facturer rétroactivement les consommations abusives aux tarifs adaptés.

 

ARTICLE 3 – NUMEROS D’URGENCE

Les appels vers les numéros d’urgence tels que définis par l’ARCEP (15, 17, 18, 112, 114, 115, 116 000, 119, 191, 196 et 197) sont acheminés gratuitement.

Le Client reconnait être informé que l’indisponibilité temporaire du réseau de télécommunication dont HISID n’a pas la maitrise, peut donner lieu à l’indisponibilité des numéros d’urgence.

 

ARTICLE 4 – FOURNITURE DE LA CARTE SIM PAR HISID

La Carte SIM/USIM remise au Client par HISID permet d’émettre et de recevoir des communications nationales et internationales (ci-après la « Carte »).

HISID est et reste seul propriétaire de la Carte. En conséquence, le Client ne peut la céder, la louer, la mettre à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, la détruire ou la dégrader de quelle que manière que ce soit.

Le Client s’interdit d’associer la Carte avec des solutions techniques ayant pour objet la modification d’acheminement du Service.

Le Client s’engage à retourner à ses frais à HISID toute carte défectueuse.

Le Client est tenu d’informer immédiatement HISID et ce par tout moyen écrit, de la perte ou du vol de la Carte, afin que sa ligne soit mise hors service.

En cas de vol ou de perte de la Carte, le Client doit également le déclarer aux autorités compétentes.

Le Client doit confirmer le vol ou la perte en adressant à HISID une lettre recommandée avec accusé de réception sous 48 heures à compter dudit vol ou de ladite perte accompagnée de la copie du récépissé de la déclaration de vol ou de perte.

Le Client est responsable de l’usage de la Carte et de toutes les communications passées avant la mise hors service et notamment de leur paiement.

Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’utilisation de sa Carte par un tiers pour refuser le règlement total ou partiel des factures émises par HISID à son encontre dès lors qu’il n’a pas fait opposition dans les conditions prévues aux présentes.

La responsabilité du Client est dégagée après la mise hors service de la Carte par HISID.

En dépit de la suspension du Service, le contrat reste en vigueur et le montant de l’abonnement reste intégralement dû.

La ligne sera remise en service lors de l’émission par HISID d’une nouvelle carte, adressée par courrier suivi à l’adresse du Client figurant sur le devis.

HISID s’engage à faire de son mieux pour permettre au Client de conserver son numéro d’appel.

Le rétablissement des services après émission par HISID d’une nouvelle Carte suite à un vol, perte ou détérioration, donnera lieu à la facturation de frais de remplacement de la Carte.

La Carte mise à disposition par HISID est prévue pour une durée d’utilisation d’environ 3 années. Tout dysfonctionnement constaté après cette durée donnera lieu à un remplacement de la Carte, sans frais, par HISID.

 

ARTICLE 5 – NUMEROS DE TELEPHONE

5.1. Attribution

Pour accéder au Service, HISID peut attribuer au Client un ou plusieurs numéros de téléphone.

Le Client n’acquière qu’un droit d’usage sur ces numéros de téléphone.

Lors de la cessation du contrat, le Client aura la possibilité de demander leur portabilité auprès d’un autre opérateur.

Le Client est informé que les numéros de téléphone sont susceptibles d’être modifiés pour des raisons légales ou réglementaires imposées par l’ARCEP ou toute autre autorité compétente. HISID en informera le Client avec un préavis suffisant.

 

5.2. Portabilité

Lors de la souscription du Service, le Client a la possibilité de demander à conserver les numéros de téléphone attribués par son opérateur précédent selon les modalités techniques et juridiques de la portabilité desdits numéros.

Des frais supplémentaires mentionnés dans le devis seront facturés au Client si HISID prend en charge la gestion de cette portabilité.

Dans ce cas, le Client donne mandat à HISID pour effectuer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de sa demande de portabilité auprès de l’opérateur précédent. Il transmet également à HISID l’ensemble des informations nécessaires concernant les numéros à porter.

La demande de portabilité des numéros vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès de son opérateur précédent en ce qui concerne les numéros portés.

La résiliation du contrat du Client auprès de l’opérateur précédent prend effet le jour de la portabilité effective des numéros définis. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à son ancien opérateur, notamment de tout paiement y afférent éventuellement restant.

Il est expressément précisé que la portabilité d’un numéro de téléphone relève de la seule maîtrise de l’opérateur précédent du Client, qui, sous conditions, peut rejeter toute demande de portabilité.

HISID ne peut intervenir en aucune façon sur les délais ou la mise en œuvre de la portabilité et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

La portabilité du numéro du Client intervient dans un délai minimum de 3 jours ouvrables.

Le Client est informé, dans les meilleurs délais de la date de portabilité effective de ses numéros ou du délai estimé pour la mise en œuvre du Service avec portabilité.

Le Client est informé qu’une interruption de Service peut intervenir le jour de la portabilité effective.

 

ARTICLE 6 – ACTIVATION

Sauf disposition contraire dans le devis remis par HISID, l’activation de la ligne est effectuée au jour de la date de livraison de la Carte.

HISID procédera alors à la facturation de l’abonnement et des services souscrits par le Client à compter de la date d’activation.

 

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ABONNEMENT

La durée de l’abonnement est définie dans le devis établi par HISID et accepté par le Client.

L’arrêt de l’abonnement peut être demandé par le Client à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant le respect d’un préavis d’au moins 3 mois.

La fin du préavis doit correspondre avec la fin d’un mois civil et, en tout état de cause, la fin du contrat sera effective le dernier jour du mois ouvré.

A défaut de respect du préavis, l’intégralité des mensualités restent dues par le Client jusqu’au terme du préavis de 3 mois, à titre d’indemnité.

A la fin du contrat, pour quelque motif que ce soit, HISID se réserve la faculté de réaffecter le numéro du Client, sauf conditions particulières ou réglementaires contraires.

A la fin du contrat, pour quelque motif que ce soit, le Client doit restituer à ses frais la Carte, étant entendu que le Client demeure responsable de la Carte, tant qu’elle n’a pas été restituée à HISID, ainsi que tout équipement compris dans l’abonnement.

La remise de la Carte et du Terminal sera réalisée par envoi postal ou transporteur à l’initiative et à la charge du Client dans les 48 heures suivant la fin du contrat.

En cas de refus, de destruction ou de perte de la Carte et/ou du Terminal imputable au Client, ils lui seront facturés à la valeur de remplacement forfaitaire mentionnée dans le devis.

 

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

8.1. Tarif de l’abonnement

Le prix de l’abonnement défini dans le devis remis par HISID est fixé par mois calendaire, non fractionnable. Tout mois commencé est dû.

Les appels, les SMS et MMS sont facturés selon les conditions mentionnées dans le devis. Sauf stipulation contraire, les appels voix sortants sont facturés à la seconde avec un décomptage dès la première seconde ; les SMS et MMS envoyés et reçus sont décomptés à l’unité.

Si les conditions proposées à HISID par les opérateurs partenaires venaient à modifier à la hausse le coût d’acheminement des communications, HISID se réserve la possibilité de les répercuter sur le Client via une réévaluation du tarif prévu dans le devis pour tenir compte de ces changements.

Toute évolution du tarif sera notifiée au Client par mail 2 mois au moins avant leur application. Les évolutions tarifaires seront appliquées à la facture suivante.

En cas de désaccord, le Client aura la possibilité de mettre fin au contrat dans les 30 jours suivant la date de notification par HISID du changement de tarif, par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.

 

8.2. Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement et prélevés automatiquement le 5 de chaque mois.

Les relevés téléphoniques établis occultent les quatre derniers chiffres suivant la règlementation en vigueur.

Le Client a la possibilité de demander une facturation détaillée avec l’intégralité des numéros. Dans ce cas, le Client s’engage à respecter les dispositions relatives au droit du travail et au traitement des données à caractère personnel.

 

Le mois de la mise en service, le service est facturé au prorata temporis, avec les éventuels frais de mise en service.

En cas de cessation du contrat, le mois en cours est facturé intégralement en termes d’abonnement et de consommation.

Seul le prélèvement automatique est accepté comme moyen de paiement.

En cas de rejet de paiement, les frais de recouvrement seront à la charge du Client en sus de l’abonnement suivant.

Le défaut de règlement à échéance de tout ou partie d'une facture entraînera la suspension immédiate du Service après une mise en demeure de payer restée infructueuse durant 8 jours.

 

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

9.1. Responsabilités de HISID

HISID se conforme aux règles et usages de la profession.

HISID, dans le cadre d’une obligation de moyens, s’engage à activer la ligne auprès de l’Opérateur selon les conditions convenues dans le devis et fera ses meilleurs efforts relativement au bon fonctionnement du Service.

HISID ne peut être tenu responsable :

  • du non-fonctionnement ou du dysfonctionnement de la Carte ou du Service dans un Terminal qui ne serait pas compatible ou d’une utilisation non conforme à son usage
  • de perturbations du Service liés au dysfonctionnement des réseaux de télécommunication de l’Opérateur
  • de l’absence de couverture de certaines zones
  • de virus informatiques transmis par le réseau Internet
  • de la fiabilité des transmissions des données, des temps d’accès, des débits d’accès, de la qualité de réception des accès, de la couverture, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux ou serveurs accédés au moyen du Service
  • des informations transmises entre le Terminal du Client et d’autres équipements, serveurs ou terminaux d’autres utilisateurs avec lequel le Client correspond, HISID n’exerçant aucun contrôle, de quelle que forme que ce soit, sur le contenu, la nature ou les caractéristiques des données transportées et/ou qui pourraient transiter par l’intermédiaire du Service
  • d’une utilisation non conforme du Service
  • en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dans l’hypothèse où HISID serait amenée à ne pas fournir le Service pendant 7 jours consécutifs, le Client a droit au remboursement de son abonnement au prorata des jours pendant lequel le Service n’a pas été rendu.

Cette demande doit parvenir au service client HISID dans les 30 jours qui suivent le mois concerné, à peine de forclusion de la demande de remboursement.

Si la responsabilité de HISID est engagée à la suite d’une faute avérée de sa part, la réparation du Client ne s’applique, dans les limites prévues par la loi, qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les pertes de données.

En toute circonstance, le montant des dommages et intérêts que HISID pourrait être amenée à verser dans les conditions précitées est strictement limité, toutes causes et dommages confondus, au montant encaissé au cours des 12 derniers mois au titre de l’abonnement concerné sans pouvoir excéder la somme de 5.000 euros.

Cette action devra être mise en œuvre dans un délai de prescription d’un an suivant la découverte par le Client du fait générateur de responsabilité.

 

9.2. Responsabilités et obligations du Client

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives au Service.

Le Client déclare connaître l’état des réseaux et la carte de couverture du Service et décharge HISID de toute responsabilité à ce titre.

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet mobile, et en particulier de ses performances techniques, des aléas de la couverture et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à maintenir la disponibilité, la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de ses données lorsqu’il utilise le Service.

Le Client s’engage à désigner un interlocuteur unique pour le Support de HISID. Il aura notamment la responsabilité d’assurer la bonne imputabilité des incidents et de veiller à la bonne exécution des obligations du Client.

Le Client affirme que le Service sera utilisé sous ses seuls contrôles et responsabilités et pour ses besoins propres ; toute revente directe ou indirecte du Service est interdite.

Le Client est seul responsable :

  • de l’utilisation du Service dans les conditions définies dans le devis et la documentation technique remis par HISID
  • de la conformité du Terminal avec les normes et réseaux français
  • du choix du Terminal pour assurer le bon fonctionnement des accès aux réseaux de télécommunication et l’accès au Service HISID souscrit
  • du non-respect des consignes d’utilisation et de toute manipulation ou utilisation du Service présentant un caractère anormal ou abusif
  • du contenu de ses communications et de l’usage des données qu’il transfère ou reçoit au moyen du Service.

En ce qui concerne les SMS, le Client garantit à HISID que l’envoi des SMS n’est pas susceptible de mettre en jeu la responsabilité, y compris pénale, d’HISID, de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous les pays dans lesquels ces SMS peuvent être consultés, et à ce titre s’engage à :

  • respecter l’intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière et notamment les règles applicables en matière de prospection commerciale
  • ne pas diffuser des éléments contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou, de toute autre manière, inapproprié, indécent, choquant ou provocant ; ou contenir d’écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes etc. ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits fondamentaux de quiconque
  • ne pas diffuser d’informations ayant pour objet d’induire en erreur le destinataire, notamment en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes morales ou physiques
  • ne pas harceler un ou plusieurs utilisateurs
  • ne pas porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers.

Le non-respect de ces obligations par le Client décharge HISID de ses obligations au titre du Service et peut entraîner la résiliation immédiate et de plein droit du contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudices de tous les dommages et intérêts auxquels HISID pourrait prétendre.

Le Client garantit et tient HISID indemne contre tous recours, réclamations et poursuites qui pourraient être exercés par des tiers dans les cas visés ci-dessus ou du fait de l’utilisation du Service (sur quelque fondement que ce soit) ; le Client s’engageant à indemniser HISID des coûts et dommages prononcés à son encontre, y compris les frais d’avocat en cas de procédure judiciaire.

 

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