Conditions Générales de Vente & de service HISID

ARTICLE 1 – VALIDATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques,
juridiques et financières de fourniture (vente et location) par HISID de matériel informatique, de logiciels ou de services informatiques.
Elles sont complétées par :

  • Les conditions spécifiques des contrats de vente ;
  • Les conditions spécifiques des contrats de location ;
  • Les conditions spécifiques des prestations d’hébergement.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de vente et de service jointes aux devis HISID avant la passation de sa commande.

La signature du devis HISID vaut acceptation des présentes Conditions Générales de vente et de service et renonciation aux conditions d’achats éventuelles du Client. Aucune des mentions portées par le Client sur les devis ou les courriers adressés par le Client ne peut en conséquence y déroger.

Le fait qu’HISID ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de vente et de service ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses. L’annulation d’une clause de ces conditions n’affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de vente et de service sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Tout produit ou service vendu ou loué par HISID fait préalablement l’objet d’un devis détaillé et chiffré adressé au Client et valable pour une durée de quinze jours.

Tout autre document émis par HISID et notamment catalogues, prospectus, publicités, estimations n’ont qu’une valeur informative et indicative. Le Client fixe son choix définitif sur les produits et/ou services en connaissance exacte de ses besoins et des caractéristiques techniques desdits produits et/ ou services figurant dans les documents remis par HISID.

Aucune modification ou annulation de commande n’est acceptée par HISID, sauf dans les cas de rétractation énoncés à l’article 3.

Si HISID accepte la modification ou l’annulation d’une commande, les acomptes versés ne sont pas restitués, nonobstant la réparation du tout préjudice lié à la non-exécution de la commande.

ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client est informé que conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d’un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois conditions suivantes :

  • Le contrat a été conclu hors établissement ;
  • L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ;
  • Le Client embauche un nombre de collaborateurs inférieur ou égal à cinq

Dans l’hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l’article susvisé seraient remplies par le Client, ce-dernier pourra informer HISID de l’exercice de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de :

  • La date de livraison pour les ventes ;
  • La signature du contrat pour les prestations de service (location et hébergement).

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à HISID, par courrier postal, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation joint au devis.

En cas de rétractation, HISID remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où HISID est informé de la décision de rétractation.

Pour les ventes, HISID peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les produits doivent être renvoyés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les produits avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi des produits.

Les produits doivent être retournés protégés, si possible dans leur emballage d’origine, dans un parfait état, accompagnés de l’étiquetage d’origine. Les produits incomplets, abimés, endommagés ou salis ne seront pas repris. La responsabilité du Client sera engagée à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises, le cas échéant éco-participation incluse et hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

HISID se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande par le Client (signature du devis).

Pour les contrats de prestations (location et hébergement), les prix sont automatiquement, de plein droit, sans formalité préalable et sans préavis, indexés sur l’indice SYNTEC une fois par an, au 1er janvier, par l’application de la formule suivante :

P = P0 (S/S0)

P = nouveau prix
P0 = prix initial
S = dernier indice SYNTEC publié à la date de facturation
S0 = dernier indice SYNTEC publié à la date de signature du devis HISID.

Les frais de déplacement supportés par HISID pour l’exécution des commandes sont refacturés au Client aux coûts réels sur présentation des justificatifs ou de manière forfaitaire.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le client accepte les factures électroniques et doit les conserver dans les conditions prévues par la loi en ayant recours à un coffre-fort électronique garantissant son horodatage (date et heure à valeur légale).

Le règlement par le Client s’effectue par chèque, virement bancaire ou prélèvement automatique, selon les modalités de paiement définies dans le devis. Le lieu de paiement convenu est exclusivement, quel que soit le mode, le siège social d’HISID.

En cas de prélèvement automatique, le Client s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le mandat SEPA sous forme papier lors de sa commande. Conditions Générales de Vente & de service HISID 01 1 / 2

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement est réalisé à la réception du chèque. L’échéance de règlement ne peut excéder 30 jours à partir de la date d’édition de la facture.

Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, HISID peut suspendre toute livraison ou prestation en cours après une mise en demeure de payer restée infructueuse durant 8 jours.

Dans tous les cas, tout défaut de paiement entrainera de plein droit :

  • L’application de pénalités de retard basées sur un taux de 8,25 % ;
  • Une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros ; Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, HISID se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justification ;
  • L’application d’une clause pénale représentant 15 % des sommes exigibles en réparation du préjudice subi, sans que son montant puisse être inférieur à 100 euros HT ;
  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à HISID en vertu d’autres contrats.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ

Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont HISID aura connaissance à l’occasion de la commande seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite préalable du Client.

Le Client autorise HISID à citer son nom et/ou utiliser son logo dans ses références commerciales, sur tout document comme tout support, notamment dans toute publication (site internet, newsletter, etc.).

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations, oeuvres et images reproduits ou représentés sur le site d’HISID ou sa documentation sont strictement réservés au titre du droit d’auteur et pour le monde entier.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites d’HISID et sa documentation est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites d’HISID sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable d’HISID.

Certains produits tels que notamment les logiciels font l’objet de droit d’utilisation spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location.

Le Client doit respecter les conditions générales de vente de ces produits, les licences d’utilisation et HISID ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

ARTICLE 8 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles collectées par HISID lors de la commande (raison sociale, adresses postales et électroniques, numéros de téléphone et fax, N° siret et siren et TVA intracommunautaire, URL du site web) sont enregistrées dans son fichier de clients et utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et la réalisation des ventes et prestations.

HISID ne collecte aucune donnée personnelle sensible sur ses clients.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution des ventes et des prestations sauf si :

  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
  • Le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés d’HISID, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à HISID par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à l’exécution du contrat, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ces tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, HISID s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant HISID par courrier postal ou électronique (contact@HISID.fr)

Si le Client estime, après avoir contacté HISID, que ses droits informatique et libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

ARTICLE 9 – INCESSIBILITÉ

Sauf accord préalable et écrit de HISID, le Client ne peut transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations objets du contrat passé avec HISID.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les contrats régis par les présentes Conditions Générales de vente et de service sont soumis à la loi française.

Les parties s’engagent à tout faire pour tenter de régler à l’amiable tout litige.

À défaut d’accord amiable, le Tribunal de commerce d’Epinal (France) sera exclusivement compétent pour trancher les litiges.

Conditions spécifiques des contrats de vente

Les présentes conditions spécifiques complètent les Conditions générales de vente et de service HISID.

ARTICLE 1 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

HISID est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés.

Les offres de produits sont valables pour la durée indiquée sur les devis. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, HISID en informera le Client par mail. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

ARTICLE 2 – LIVRAISON

Les produits achetés à HISID ne sont livrés qu’en France métropolitaine. Les éléments commandés par le Client seront livrés ou installés dans le délai défini selon le calendrier convenu, à compter de la validation définitive de la commande, au lieu indiqué par le Client lors de la commande.

HISID se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés sont alors facturés. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Les délais de livraison des Produits sont donnés à titre indicatif et de bonne foi. Leur non respect ne pourrait jamais ouvrir droit pour le Client à résiliation de la commande. Le Client ne pourra prétendre à aucun dommages et intérêts ni à aucune réparation d’un quelconque préjudice du fait d’un retard de livraison ou des conséquences induites.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec HISID dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de la validation de commande.

HISID ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Il appartient au Client de vérifier l’état des colis et produits à leur arrivée à l’adresse de livraison et d’exercer, éventuellement, les recours contre le transporteur dans les formes et délais légaux ou, le cas échéant, d’aviser HISID afin de lui permettre de les exercer.

ARTICLE 3 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété d’HISID jusqu’au complet encaissement du prix.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication de l’ensemble des produits livrés.

Pour prétendre se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété, il suffira à HISID de faire connaitre sa volonté formelle de se voir restituer les produits par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client, ou éventuellement au mandataire judiciaire.

Il est néanmoins expressément précisé que le Client sera responsable des produits dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant le transfert de risques pour lequel toutes assurances devront être souscrites. En cas de sinistre affectant les produits livrés et restés impayés, HISID pourra revendiquer auprès du Client ou de son assureur le bénéfice de l’indemnité d’assurance versée.

ARTICLE 4 – LICENCES

Les progiciels et logiciels vendus sont réputés être mis à la disposition du Client « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Il s’agit de produits standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques du Client.

Les progiciels et logiciels vendus sont livrés sous la forme de codes objets et mis à disposition du Client par téléchargement ou via un accès à distance par une plateforme hébergée. Le Client procèdera sous sa seule responsabilité à l’installation des progiciels et logiciels – sauf si elle est prévue dans le devis d’HISID – et à leur utilisation.

Quel que soit l’environnement de systèmes d’exploitation utilisé, physique ou virtuel, le Client ne pourra utiliser le progiciel et/ou le logiciel que dans la limite du nombre d’utilisateurs déterminés lors de l’achat de la licence et mentionnés sur le devis, et dans le strict respect des licences d’utilisation des progiciels et logiciels.

Le Client s’engage à accepter et à réceptionner les progiciels et logiciels commandés dans la mesure où ils sont conformes à la commande. En l’absence de réserves écrites formulées dans le procès-verbal de réception, le Client est réputé avoir accepté les logiciels et/ou progiciels sans réserve.

ARTICLE 5 – GARANTIE

HISID garantit les produits vendus conformément aux conditions des garanties accordées par le fabricant ou l’éditeur, à l’exclusion de toute autre garantie contractuelle.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

  • le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture...) ;
  • l’utilisation anormale ou non conforme des produits ;
  • les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation...) ;
  • les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par HISID ;
  • les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (orage par exemple).

La prise en charge de la garantie des produits est assurée directement par HISID.

Les produits devront être utilisés par le Client conformément aux prescriptions techniques et aux conseils d’utilisation du fabricant. À défaut le Client sera immédiatement et totalement déchu du bénéfice de la garantie contractuelle applicable aux produits et HISID serait immédiatement et sans autre condition dégagée de toute responsabilité en cas de dommages, de quelque nature que ce soit, causés aux biens ou aux personnes, du fait, directement ou indirectement, des produits et/ou de leur usage.

Les logiciels et progiciels bénéficient de la garantie de l’éditeur concerné. HISID ne garantit pas l’aptitude des logiciels et progiciels à atteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières non exprimées dans ses besoins.

En outre, conformément à la loi, le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil et prescrite dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de refus de prise en charge de sa réclamation, informer HISID, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 20 jours à compter de leur découverte.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

Les produits vendus sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de HISID ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.

HISID n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause
d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’HISID.

Si sa responsabilité devait toutefois être retenue, la responsabilité d’HISID ne pourrait être limitée, toutes causes et dommages confondus, qu’aux sommes versées par le Client au titre de la commande.

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