ARTICLE 1 – VALIDATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques,
juridiques et financières de fourniture (vente et location) par HISID de matériel informatique, de logiciels ou de services informatiques.
Elles sont complétées par :

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de vente et de service jointes aux devis HISID avant la passation de sa commande.

La signature du devis HISID vaut acceptation des présentes Conditions Générales de vente et de service et renonciation aux conditions d’achats éventuelles du Client. Aucune des mentions portées par le Client sur les devis ou les courriers adressés par le Client ne peut en conséquence y déroger.

Le fait qu’HISID ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de vente et de service ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses. L’annulation d’une clause de ces conditions n’affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de vente et de service sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Tout produit ou service vendu ou loué par HISID fait préalablement l’objet d’un devis détaillé et chiffré adressé au Client et valable pour une durée de quinze jours.

Tout autre document émis par HISID et notamment catalogues, prospectus, publicités, estimations n’ont qu’une valeur informative et indicative. Le Client fixe son choix définitif sur les produits et/ou services en connaissance exacte de ses besoins et des caractéristiques techniques desdits produits et/ ou services figurant dans les documents remis par HISID.

Aucune modification ou annulation de commande n’est acceptée par HISID, sauf dans les cas de rétractation énoncés à l’article 3.

Si HISID accepte la modification ou l’annulation d’une commande, les acomptes versés ne sont pas restitués, nonobstant la réparation du tout préjudice lié à la non-exécution de la commande.

ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client est informé que conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d’un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois conditions suivantes :

Dans l’hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l’article susvisé seraient remplies par le Client, ce-dernier pourra informer HISID de l’exercice de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de :

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à HISID, par courrier postal, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation joint au devis.

En cas de rétractation, HISID remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où HISID est informé de la décision de rétractation.

Pour les ventes, HISID peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les produits doivent être renvoyés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les produits avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi des produits.

Les produits doivent être retournés protégés, si possible dans leur emballage d’origine, dans un parfait état, accompagnés de l’étiquetage d’origine. Les produits incomplets, abimés, endommagés ou salis ne seront pas repris. La responsabilité du Client sera engagée à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises, le cas échéant éco-participation incluse et hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

HISID se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande par le Client (signature du devis).

Pour les contrats de prestations (location et hébergement), les prix sont automatiquement, de plein droit, sans formalité préalable et sans préavis, indexés sur l’indice SYNTEC une fois par an, au 1er janvier, par l’application de la formule suivante :

P = P0 (S/S0)

P = nouveau prix
P0 = prix initial
S = dernier indice SYNTEC publié à la date de facturation
S0 = dernier indice SYNTEC publié à la date de signature du devis HISID.

Les frais de déplacement supportés par HISID pour l’exécution des commandes sont refacturés au Client aux coûts réels sur présentation des justificatifs ou de manière forfaitaire.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le client accepte les factures électroniques et doit les conserver dans les conditions prévues par la loi en ayant recours à un coffre-fort électronique garantissant son horodatage (date et heure à valeur légale).

Le règlement par le Client s’effectue par chèque, virement bancaire ou prélèvement automatique, selon les modalités de paiement définies dans le devis. Le lieu de paiement convenu est exclusivement, quel que soit le mode, le siège social d’HISID.

En cas de prélèvement automatique, le Client s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le mandat SEPA sous forme papier lors de sa commande. Conditions Générales de Vente & de service HISID 01 1 / 2

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement est réalisé à la réception du chèque. L’échéance de règlement ne peut excéder 30 jours à partir de la date d’édition de la facture.

Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, HISID peut suspendre toute livraison ou prestation en cours après une mise en demeure de payer restée infructueuse durant 8 jours.

Dans tous les cas, tout défaut de paiement entrainera de plein droit :

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ

Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont HISID aura connaissance à l’occasion de la commande seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite préalable du Client.

Le Client autorise HISID à citer son nom et/ou utiliser son logo dans ses références commerciales, sur tout document comme tout support, notamment dans toute publication (site internet, newsletter, etc.).

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations, oeuvres et images reproduits ou représentés sur le site d’HISID ou sa documentation sont strictement réservés au titre du droit d’auteur et pour le monde entier.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites d’HISID et sa documentation est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites d’HISID sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable d’HISID.

Certains produits tels que notamment les logiciels font l’objet de droit d’utilisation spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location.

Le Client doit respecter les conditions générales de vente de ces produits, les licences d’utilisation et HISID ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

ARTICLE 8 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles collectées par HISID lors de la commande (raison sociale, adresses postales et électroniques, numéros de téléphone et fax, N° siret et siren et TVA intracommunautaire, URL du site web) sont enregistrées dans son fichier de clients et utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et la réalisation des ventes et prestations.

HISID ne collecte aucune donnée personnelle sensible sur ses clients.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution des ventes et des prestations sauf si :

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés d’HISID, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à HISID par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à l’exécution du contrat, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ces tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, HISID s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant HISID par courrier postal ou électronique (contact@HISID.fr)

Si le Client estime, après avoir contacté HISID, que ses droits informatique et libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

ARTICLE 9 – INCESSIBILITÉ

Sauf accord préalable et écrit de HISID, le Client ne peut transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations objets du contrat passé avec HISID.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les contrats régis par les présentes Conditions Générales de vente et de service sont soumis à la loi française.

Les parties s’engagent à tout faire pour tenter de régler à l’amiable tout litige.

À défaut d’accord amiable, le Tribunal de commerce d’Epinal (France) sera exclusivement compétent pour trancher les litiges.